Vente avec prime (fr) - Historique des versions

82.225.191.22 : /* E - Sanctions */

2007-09-17T17:53:53Z

‎E - Sanctions

62.160.188.2 : /* E - Sanctions */

2007-09-17T16:03:43Z

‎E - Sanctions

62.160.188.2 : /* B - Les exceptions */

2007-09-17T08:30:53Z

‎B - Les exceptions

62.160.188.2 le 17 septembre 2007 à 08:28

2007-09-17T08:28:42Z

62.160.188.2 : /* C - Calcul du montant maximum de la prime */

2007-09-17T08:14:59Z

‎C - Calcul du montant maximum de la prime

62.160.188.2 le 14 septembre 2007 à 15:01

2007-09-14T15:01:05Z

62.160.188.2 le 14 septembre 2007 à 14:56

2007-09-14T14:56:05Z

62.160.188.2 : /* B - La vente avec prime autorisée */

2007-09-14T14:42:50Z

‎B - La vente avec prime autorisée

Guillaume.cayeux le 4 septembre 2007 à 11:09

2007-09-04T11:09:26Z

Guillaume.cayeux le 4 septembre 2007 à 11:03

2007-09-04T11:03:58Z

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 ==E - Sanctions==
-*'''Sanction pénale''' : Les infractions à l'interdiction des ventes avec prime constituent des contraventions de cinquième classe ([[CCONSOfr:R113-1|R&nbsp;113-1]] et [[CCONSOfr:R121-13|R&nbsp;121-13]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]]). Le tribunal de police est compétent. La [[sanction (fr)|sanction]] est de 1 500€ maximum, porté à 3 000€ en cas de récidive. Il doit être prononcé autant d’[[amende (fr)|amendes]] que de ventes à primes illicites.
+*'''Sanction pénale''' : Les infractions à l'interdiction des ventes avec prime constituent des contraventions de cinquième classe ([[CCONSOfr:R113-1|R&nbsp;113-1]] et [[CCONSOfr:R121-13|R&nbsp;121-13]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]]). Le [[tribunal de police (fr)|tribunal de police]] est compétent. La [[sanction (fr)|sanction]] est de 1 500€ maximum, porté à 3 000€ en cas de récidive. Il doit être prononcé autant d’[[amende (fr)|amendes]] que de ventes à primes illicites.
 *'''Sanction civile''' :

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 ==E - Sanctions==
-*'''Sanction pénale''' : La [[sanction (fr)|sanction]] est de 1 500€ maximum, porté à 3 000€ en cas de récidive. Il doit être prononcé autant d’[[amende (fr)|amendes]] que de ventes à primes illicites.
+*'''Sanction pénale''' : Les infractions à l'interdiction des ventes avec prime constituent des contraventions de cinquième classe ([[CCONSOfr:R113-1|R&nbsp;113-1]] et [[CCONSOfr:R121-13|R&nbsp;121-13]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]]). Le tribunal de police est compétent. La [[sanction (fr)|sanction]] est de 1 500€ maximum, porté à 3 000€ en cas de récidive. Il doit être prononcé autant d’[[amende (fr)|amendes]] que de ventes à primes illicites.
 *'''Sanction civile''' :

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 ==B - Les exceptions==
-#L’interdiction  « '''ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons''' ».
+#Les menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons
 #'''Les primes auto-payantes''' (bons de réduction)
-#Les primes du type  « '''treize à la douzaine''' ».
+#Les primes du type  « '''treize à la douzaine''' »
 #Ne sont pas non plus considérés comme des primes interdites ([[CCONSOfr:R121-9|R&nbsp;121-9]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]])  :
 :*Le conditionnement habituel du produit,

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 *plus l'ensemble des coûts nécessaires à l'offre de cet objet ou de service au consommateur qui ne seraient pas exposés si cette offre n'était pas consentie <REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X03X04X00045X000 Com. 11&nbsp;mars 2003]&nbsp;: Bull. IV 2003 n°&nbsp;45</REF>.
-==D - Sanctions==
+==D - Mentions légales ==
 *'''Sanction pénale''' : La [[sanction (fr)|sanction]] est de 1 500€ maximum, porté à 3 000€ en cas de récidive. Il doit être prononcé autant d’[[amende (fr)|amendes]] que de ventes à primes illicites.

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 ==C - Calcul du montant maximum de la prime==
-La valeur de la prime est limitée [[CCONSOfr:R121-8|R&nbsp;121-8]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]]) :
+La valeur de la prime est limitée ([[CCONSOfr:R121-8|R&nbsp;121-8]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]]) :
 * à 7% du prix de vente net lorsque le prix de vente net est inférieure à 80€.
-* à 5€ + 1% du prix de vente net (sans toutefois dépasser 60€) lorsque le prix de vente  est inférieure à 80€.
+* à 5€ + 1% du prix de vente net (sans toutefois dépasser 60€) lorsque le prix de vente  est supérieure à 80€.
@@ Ligne 37 : / Ligne 37 : @@
 *ou franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés (les frais de transport de l'usine ou du magasin du fabricant ou du revendeur étranger jusqu'à la frontière entrent dans le calcul, augmentés des droits de douane)
 *plus l'ensemble des coûts nécessaires à l'offre de cet objet ou de service au consommateur qui ne seraient pas exposés si cette offre n'était pas consentie <REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X03X04X00045X000 Com. 11&nbsp;mars 2003]&nbsp;: Bull. IV 2003 n°&nbsp;45</REF>.
 ==D - Sanctions==

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 [[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit de la consommation (fr)]]
-==A - La vente avec prime interdite==
+==A - L'interdiction des ventes avec prime==
 L’article [[CCONSOfr:L121-35|L&nbsp;121-35]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]] dispose que : « ''Est interdite toute [[vente (fr)|vente]] ou [[offre (fr)|offre]] de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la [[vente (fr)|vente]] ou de la prestation.'' »
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 *qui consistent en des produits ou en services '''non identiques''' à ceux de la vente ou de la prestation de services.
-==B - La vente avec prime autorisée==
+==B - Les exceptions==
 #L’interdiction  « '''ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons''' ».
@@ Ligne 24 : / Ligne 24 : @@
 :*Les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.
-==C - Sanctions==
+==C - Calcul du montant maximum de la prime==
 *'''Sanction pénale''' : La [[sanction (fr)|sanction]] est de 1 500€ maximum, porté à 3 000€ en cas de récidive. Il doit être prononcé autant d’[[amende (fr)|amendes]] que de ventes à primes illicites.
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 **Les [[association (fr)|associations]] de consommateur peuvent saisir le [[juge (fr)|juge]] si elles démontrent l’existence d’un préjudice pour le consommateur.
 **Les [[infraction (fr)|infractions]] sont constatées par les agents de la [[Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (fr)|DGCCRF]].
-Il semblerait aussi que les commerçants ou leurs [[syndicat (fr)|syndicats]] puissent citer devant les tribunaux de police leurs concurrents ayant contrevenu à l’interdiction des ventes à prime en réparation du [[préjudice (fr)|préjudice]] causé à leur intérêt personnel ou à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
 =Notes et références=

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 ==B - La vente avec prime autorisée==
-.L’interdiction  « '''ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons''' ».
+#L’interdiction  « '''ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons''' ».
-*Prix de vente net inférieure à 80€ : La valeur de la prime doit être inférieure à 7% du prix de vente net.
+:*Prix de vente net inférieure à 80€ : La valeur de la prime doit être inférieure à 7% du prix de vente net.
-*Prix de vente supérieure à 80 € - valeur de la prime est limitée à 5€ + 1% du prix de vente net.
+:*Prix de vente supérieure à 80 € - valeur de la prime est limitée à 5€ + 1% du prix de vente net.
-*Limite : la valeur de la prime ne peut pas dépasser 60 €.
+:*Limite : la valeur de la prime ne peut pas dépasser 60 €.
-*La valeur des « menus objets » s'entend TTC
+:*La valeur des « menus objets » s'entend TTC
-**départ production pour les objets produits en France (marchandise prise dans les magasins du fabricant),
+:**départ production pour les objets produits en France (marchandise prise dans les magasins du fabricant),
-**ou franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés (les frais de transport de l'usine ou du magasin du fabricant ou du revendeur étranger jusqu'à la frontière entrent dans le calcul, augmentés des droits de douane)
+:**ou franco et dédouanés à la frontière française pour les objets importés (les frais de transport de l'usine ou du magasin du fabricant ou du revendeur étranger jusqu'à la frontière entrent dans le calcul, augmentés des droits de douane)
-**plus l'ensemble des coûts nécessaires à l'offre de cet objet ou de service au consommateur qui ne seraient pas exposés si cette offre n'était pas consentie <REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X03X04X00045X000 Com. 11&nbsp;mars 2003]&nbsp;: Bull. IV 2003 n°&nbsp;45</REF>.
+:**plus l'ensemble des coûts nécessaires à l'offre de cet objet ou de service au consommateur qui ne seraient pas exposés si cette offre n'était pas consentie <REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X03X04X00045X000 Com. 11&nbsp;mars 2003]&nbsp;: Bull. IV 2003 n°&nbsp;45</REF>.
-.'''Les primes auto-payantes''' (bons de réduction)
+#'''Les primes auto-payantes''' (bons de réduction)
-.Les primes du type  « '''treize à la douzaine''' ».
+#Les primes du type  « '''treize à la douzaine''' ».
-.Ne sont pas non plus considérés comme des primes interdites :
+#Ne sont pas non plus considérés comme des primes interdites :
-**Le conditionnement habituel du produit, les biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente **Les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients ;
+:*Le conditionnement habituel du produit, les biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente :*Les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients ;
-**Les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.
+:*Les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.