Vente liée en matière de logiciels (fr) - Historique des versions

Remus : /* Le rejet d'une interdiction légale nationale */

2010-08-21T07:15:16Z

‎Le rejet d'une interdiction légale nationale

Remus : /* La limitation de la portée de l'interdiction par le droit communautaire */

2010-08-21T07:12:14Z

‎La limitation de la portée de l'interdiction par le droit communautaire

Remus : /* L'interdiction par le code de commerce */

2010-08-21T07:11:46Z

‎L'interdiction par le code de commerce

Remus le 21 août 2010 à 07:11

2010-08-21T07:11:27Z

Remus le 21 août 2010 à 07:09

2010-08-21T07:09:27Z

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Myriam.B : /* Le rejet d'une interdiction légale nationale */

2010-07-26T16:00:08Z

‎Le rejet d'une interdiction légale nationale

Myriam.B : /* La position jurisprudentielle française */

2010-07-26T15:58:04Z

‎La position jurisprudentielle française

Myriam.B : /* La position jurisprudentielle française */

2010-07-26T15:57:34Z

‎La position jurisprudentielle française

Myriam.B : /* La position jurisprudentielle française */

2010-07-26T15:54:12Z

‎La position jurisprudentielle française

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 La [[Cour de justice des communautés européennes (eu)|CJCE]] a opéré un raisonnement en plusieurs étapes et a d'une part dû caractériser la nature commerciale de la pratique en cause, confirmant ainsi que ladite pratique entrait bien dans le champ d'application de la directive de 2005.
-Cette directive étant contraignante, la question posée à la [[[[Cour de justice des communautés européennes (eu)|Cour]] était celle de savoir si les États membres pouvaient interdire d’autres pratiques non prévues par la directive et indépendamment de celle-ci. La [[Cour de justice des communautés européennes (eu)|Cour]] a rejeté cette idée au motif que ce texte est une directive d'harmonisation et que les États membres n'ont, de ce fait, pas le loisir d'établir des règles supplémentaires concernant d'autres pratiques.
+Cette [[directive (eu)|directive]] étant contraignante, la question posée à la [[Cour de justice des communautés européennes (eu)|Cour]] était celle de savoir si les États membres pouvaient interdire d’autres pratiques non prévues par la directive et indépendamment de celle-ci. La [[Cour de justice des communautés européennes (eu)|Cour]] a rejeté cette idée au motif que ce texte est une directive d'harmonisation et que les États membres n'ont, de ce fait, pas le loisir d'établir des règles supplémentaires concernant d'autres pratiques.
 Il ressort de cet arrêt qu'aucun texte national ne peut établir l'interdiction d'une pratique commerciale parce que celle-ci est jugée a priori déloyale. Il en résulte également que la liste annexée à la directive est limitative et aucune autre pratique ne peut y être ajoutée et ce même dans un but de protection des consommateurs.<ref>Voir en ce sens Raymond, Guy, « Offre conjointe, une pratique commerciale déloyale? »''op. cit.''</ref>

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−	L'interdiction de vente liée prévue par le [[Code de la consommation (fr)\|Code de la consommation]] aux [[CCONSOfr:L122-1\|articles L122-1]] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019293636&idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565 suivants] est une interdiction générale dont la conformité au [[Union européenne\|droit communautaire]] est devenue une question discutable. En effet la [[directive (eu\|directive ~~(eu~~]] 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales<ref>[[CELEX:32005L0029\|''Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil'' («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)]], [[Journal officiel (eu)\|Journal officiel]] n° L 149 du 11/06/2005 p. 0022 - 0039</ref> prévoyait un dispositif encadrant les pratiques commerciales et notamment les offres conjointes (notion proche de la vente liée). Par ailleurs, différentes législations nationales prévoyaient également des dispositifs prohibant plus ou moins strictement ce type de pratiques. La conformité des législations nationales plus sévères à la directive du 11 mai 2005 était restée en suspens jusqu'à l'arrêt de la CJCE rendu le 23 avril 2009 dont il résulte que la directive « doit interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale, qui interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur ».<ref>Voir en ce sens Raymond, Guy, « Offre conjointe, une pratique commerciale déloyale? », Commentaire des arrêts CJCE, [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79909576C19070299&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET ''VTB-VAB NV c/ Total Belgiun NV (aff. C-261/07)''] et [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79909576C19070299&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET ''Galatea BVBA c/ Sanoma Magazines Belgium NV (aff. C-299/07)''] du 23 avril 2009), ''Contrats, Concurrence, Consommation'', JCP, n° 6, juin 2009, comm 183, p. 38</ref>	+	L'interdiction de vente liée prévue par le [[Code de la consommation (fr)\|Code de la consommation]] aux [[CCONSOfr:L122-1\|articles L122-1]] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019293636&idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565 suivants] est une interdiction générale dont la conformité au [[Union européenne\|droit communautaire]] est devenue une question discutable. En effet la [[directive (eu)\|directive]] 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales<ref>[[CELEX:32005L0029\|''Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil'' («directive sur les pratiques commerciales déloyales»)]], [[Journal officiel (eu)\|Journal officiel]] n° L 149 du 11/06/2005 p. 0022 - 0039</ref> prévoyait un dispositif encadrant les pratiques commerciales et notamment les offres conjointes (notion proche de la vente liée). Par ailleurs, différentes législations nationales prévoyaient également des dispositifs prohibant plus ou moins strictement ce type de pratiques. La conformité des législations nationales plus sévères à la directive du 11 mai 2005 était restée en suspens jusqu'à l'arrêt de la CJCE rendu le 23 avril 2009 dont il résulte que la directive « doit interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale, qui interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur ».<ref>Voir en ce sens Raymond, Guy, « Offre conjointe, une pratique commerciale déloyale? », Commentaire des arrêts CJCE, [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79909576C19070299&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET ''VTB-VAB NV c/ Total Belgiun NV (aff. C-261/07)''] et [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79909576C19070299&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET ''Galatea BVBA c/ Sanoma Magazines Belgium NV (aff. C-299/07)''] du 23 avril 2009), ''Contrats, Concurrence, Consommation'', JCP, n° 6, juin 2009, comm 183, p. 38</ref>

	= Le contentieux de la vente liée en matière de logiciel =		= Le contentieux de la vente liée en matière de logiciel =

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-La vente liée constitue un enjeu majeur en matière de défense des consommateurs mais cela touche aussi directement à la structure du marché et notamment à la défense de la libre concurrence. C'est pourquoi le [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] en son [[CCOMMERfr|L420-2|article L420-2]] a prévu un dispositif légal encadrant certaines pratiques commerciales et caractérisant un abuse de position dominante. La vente liée a été reconnue comme abus en la matière : « Est prohibée [...] l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées [...]»
+La vente liée constitue un enjeu majeur en matière de défense des consommateurs mais cela touche aussi directement à la structure du marché et notamment à la défense de la libre concurrence. C'est pourquoi le [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] en son [[CCOMMERfr:L420-2|article L420-2]] a prévu un dispositif légal encadrant certaines pratiques commerciales et caractérisant un abuse de position dominante. La vente liée a été reconnue comme abus en la matière : « Est prohibée [...] l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées [...]»
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 = La limitation de l'interdiction légale =

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   [[France]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]] >
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-[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]]
+[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Droit de la consommation (fr)]][[Catégorie:Droit de la concurrence (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]]

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	*David Bosco, « Vente liée : faveur à la pré-installation d'un logiciel », Contrats Concurrence Consommation n° 8, Août 2008, comm. 210.		*David Bosco, « Vente liée : faveur à la pré-installation d'un logiciel », Contrats Concurrence Consommation n° 8, Août 2008, comm. 210.
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		+	= Notes et Références =
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		+	<references />

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 Cette directive étant contraignante, la question posée à la Cour était celle de savoir si les États Membres pouvaient interdire d’autres pratiques non prévues par la directive et indépendamment de celle-ci. La Cour a rejeté cette idée au motif que ce texte est une directive d'harmonisation et que les États membres n'ont, de ce fait, pas le loisir d'établir des règles supplémentaires concernant d'autres pratiques.
-Il ressort de cet arrêt qu'aucun texte national ne peut établir l'interdiction d'une pratique commerciale parce que celle-ci est jugée a priori déloyale. Il en résulte également que la liste annexée à la directive est limitative et aucune autre pratique ne peut y être ajoutée et ce même dans un but de protection des consommateurs .
+Il ressort de cet arrêt qu'aucun texte national ne peut établir l'interdiction d'une pratique commerciale parce que celle-ci est jugée a priori déloyale. Il en résulte également que la liste annexée à la directive est limitative et aucune autre pratique ne peut y être ajoutée et ce même dans un but de protection des consommateurs.<ref>Voir en ce sens Guy RAYMOND, "Offre conjointe, une pratique commerciale déloyale?"</ref>
 La CJCE n'écarte pourtant pas totalement une possibilité de condamnation des ces pratiques, les juges du fond devront simplement contrôler la loyauté ou non de la pratique litigieuse au cas par cas et au regard des critères énoncés par la directive. La seule différence notable entre la législation belge examinée et les dispositions prohibant la vente subordonnée, la Jurisprudence a admis des tolérances, l'interdiction n'est pas générale.
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 Cette appréciation qui doit être faite au cas par cas constitue un risque d'insécurité juridique et bien que certaines décisions aient tranché en faveur de la non applicabilité de l'article L122-1 du code de la consommation, d'autres décision optent pour une analyse plus construite et mois radicale de la pratique et ce au regard des critères énoncés par la directive.
 == La reconnaissance en droit de la concurrence de la notion de vente liée ==

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 Le motif de l'intérêt du consommateur moyen qui ne serait ni apte ni intéressé par la désinstallation et la réinstallation d'un nouveau système par ses soins est très fréquemment retrouvé. C'est sur ce fondement que s'est appuyé le TGI de Paris dans l'affaire UFC QUE CHOISIR c/ Darty dont la décision a été rendue le 24 juin 2008. Les juges ont tout de même condamné Darty et lui ont imposé d'afficher le prix des logiciels. Le juge a également rejeté l'argumentation très fréquemment invoquée, aussi bien par les fabricants que par la doctrine, selon laquelle les logiciels et le matériel formeraient un tout unique du fait de leur complémentarité. Cependant l'association de défense des consommateurs avait également demandé au tribunal d'imposer à Darty de commercialiser des ordinateurs dits « nus ». Cette possibilité a été rejetée en raison du fait que cette « vente subordonnée est justifiée par l'intérêt du consommateur » (note vers la décision).
 Plus récemment le TGI de Nanterre a jugé le 30 octobre 2009<ref>TGI Nanterre, 30 octobre 2009, aff 06/15333</ref>  que cette pratique ne constitue pas par principe une vente prohibée en se fondant une fois de plus sur l'intérêt du consommateur moyen. Le tribunal rejettera également le moyen fondé sur l'absence d'affichage des prix, les logiciels et le matériel tendant à remplir une même fonction, ceux-ci constituent un produit unique. Un arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2008<ref>Cass. 1ere civ., 5 janvier 2008, n°0621514 C. c/ Sté Asus France et sté Relais FNAC.</ref>  a refusé d'engager la responsabilité du fabricant au motif qu'une procédure de remboursement existait et que que la concurrence était présente sur le marché. Cependant la Cour a tout de même admis le principe du remboursement sans se prononcer sur la validité de la pratique mise en cause, laissant cette question à l'appréciation souveraine des juges du fond. Le juge de proximité de Chinon dans une décision rendue le 7 avril 2009 s'est également fondé sur l'intérêt du consommateur et refusé d'appliquer l'article L122-1 du code de la consommation sur ce point.
-Certaines décisions tendent à reconnaître le caractère de vente liée en la matière notamment en raison de la réticence certaine qu'opposent certains fabricants afin d'empêcher ou de retarder le remboursement.<ref>Voir en ce sens juridiction de proximité de Putaux, 23 juillet 2007, Antoine GUTZWILLER c/ Asus France</ref>. La juridiction de proximité de Lorient a décidé le 27 août 2008 que cette pratique constituait une vente subordonnée en se fondant sur l'article L122-1 du code de la consommation mais aussi sur la directive de 2005 encadrant certaines pratiques commerciales. En l'espèce l'offre de remboursement faite au consommateur était minime et la procédure dissuasive.
+Certaines décisions tendent à reconnaître le caractère de vente liée en la matière notamment en raison de la réticence certaine qu'opposent certains fabricants afin d'empêcher ou de retarder le remboursement.<ref>Voir en ce sens juridiction de proximité de Putaux, 23 juillet 2007, Antoine GUTZWILLER c/ Asus France</ref> La juridiction de proximité de Lorient a décidé le 27 août 2008 que cette pratique constituait une vente subordonnée en se fondant sur l'article L122-1 du code de la consommation mais aussi sur la directive de 2005 encadrant certaines pratiques commerciales. En l'espèce l'offre de remboursement faite au consommateur était minime et la procédure dissuasive.
 La jurisprudence est donc éparse et les juges sont partagés quant à cette question appréciant au cas par cas les affaires qui leurs sont présentées.