Victime d'infraction contre les personnes (fr) - Historique des versions

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Remus le 9 novembre 2006 à 12:14

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Jeff le 1 novembre 2005 à 23:06

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Remus le 6 février 2005 à 23:10

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Hughes-Jehan Vibert le 13 janvier 2005 à 16:00

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Hughes-Jehan Vibert le 13 janvier 2005 à 15:58

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Hughes-Jehan Vibert le 13 janvier 2005 à 15:56

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*L'[[homicide involontaire du ftus (fr)|homicide involontaire du ftus]]
les différents arrêts sont étudiés dans lordre chronologique :
CA Lyon, 13/03/1997 : un obstétricien reçoit une patiente vietnamienne ne parlant pas le français, il consulte son agenda et constate quune patiente vietnamienne vient pour une extraction de stérilet, il pratique lacte or la patiente venait pour un suivi de grossesse et lintervention provoquera le « décès » du ftus. Il ny avait pas de problème pour obtenir dindemnisation civile, de même au pénal, les faits pouvaient être retenus comme atteinte à lintégrité de la mère sans ITT. La cour dappel va retenir lhomicide involontaire contre le ftus, pour elle le principe est la protection dès le début de la vie ce qui revient à considérer que ce nest pas les personnes qui sont protégées mais « lhumain ».
CA Metz, 3/09/1998 (JCP 2000.II.10231) : il sagissait dun accident de voiture sur une femme enceinte de huit mois et dont le ftus était décédé. La cour dappel rejette lhomicide car celui-ci ne peut être qualifié qu « à légard dun enfant dont le cur battait à la naissance et qui a respiré »
Cass.Crim.Plen.30/06/1999 (RSC. 99.p.813) : il sagit du pourvoi contre la décision de la CA de Lyon de 1997. La cour va casser la décision de la CA de Lyon, refusant lhomicide involontaire sur un ftus au visa de larticle 111-4 (principe dinterprétation stricte). Dans le rapport annuel de la Cour de Cassation de 1999, un conseiller commente cet arrêt et précise : larticle 221-6 sur lhomicide involontaire ne vise quune personne déjà née et non pas lenfant à naître.
CA Reims, 3/02/2000 (JCP 2000.II.10406) : il sagissait dun accident de voiture contre une femme enceinte : la cour retient lhomicide involontaire considérant le ftus comme une personne car il dépasse le seuil de viabilité (8 mois)
Cass.Ass.Plen., 28/06.2001 (JCP 2001.II.10569 ; D.2001.p.2907 et 2917), il sagit dun pourvoi contre la décision de la CA Metz, la cour va consacrer la décision de la cour de Metz.
Reforme législative du 4 juillet 2001 (sur lI.V.G. et la contraception) : rallonge le délai du recours à lI.V.G. de 10 à 12 semaines, et permet au mineur de pratiquer une IVG sans laccord de ses représentants.

*Les malades
Leuthanasie est toujours considérée en France, soit comme un assassinat, soit comme un empoisonnement. Le consentement de la victime étant inopérant en droit pénal.
Dans un avis du 27/01/2000 le comité consultatif national déthique (CCNE) invoque la possibilité dune exception deuthanasie.
La loi du 4 juillet 2001 relative à lI.V.G. et la contraception traite aussi de la stérilisation : dépénalise la stérilisation lorsquelle est demandée par un adulte capable ou lorsquelle concerne un adulte incapable lorsquil nexiste pas dautre moyen de contraception applicable et même sil ne peut pas en faire la demande. Il y a eu une décision du conseil constitutionnel sur cette loi mais elle ne concerne que la partie sur lI.V.G. (RSC 2001.p.841)

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 *L'[[homicide involontaire du ftus (fr)|homicide involontaire du ftus]]
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−	~~les différents arrêts sont étudiés dans lordre chronologique :~~
−	CA Lyon, 13/03/1997 : un obstétricien reçoit une patiente vietnamienne ne parlant pas le français, il consulte son agenda et constate quune patiente vietnamienne vient pour une extraction de stérilet, il pratique lacte or la patiente venait pour un suivi de grossesse et lintervention provoquera le « décès » du ftus. Il ny avait pas de problème pour obtenir dindemnisation civile, de même au pénal, les faits pouvaient être retenus comme atteinte à lintégrité de la mère sans ITT. La cour dappel va retenir lhomicide involontaire contre le ftus, pour elle le principe est la protection dès le début de la vie ce qui revient à considérer que ce nest pas les personnes qui sont protégées mais « lhumain ».
−	CA Metz, 3/09/1998 (JCP 2000.II.10231) : il sagissait dun accident de voiture sur une femme enceinte de huit mois et dont le ftus était décédé. La cour dappel rejette lhomicide car celui-ci ne peut être qualifié qu « à légard dun enfant dont le cur battait à la naissance et qui a respiré »
−	Cass.Crim.Plen.30/06/1999 (RSC. 99.p.813) : il sagit du pourvoi contre la décision de la CA de Lyon de 1997. La cour va casser la décision de la CA de Lyon, refusant lhomicide involontaire sur un ftus au visa de larticle 111-4 (principe dinterprétation stricte). Dans le rapport annuel de la Cour de Cassation de 1999, un conseiller commente cet arrêt et précise : larticle 221-6 sur lhomicide involontaire ne vise quune personne déjà née et non pas lenfant à naître.
−	CA Reims, 3/02/2000 (JCP 2000.II.10406) : il sagissait dun accident de voiture contre une femme enceinte : la cour retient lhomicide involontaire considérant le ftus comme une personne car il dépasse le seuil de viabilité (8 mois)
−	~~Cass.Ass.Plen., 28/06.2001 (JCP 2001.II.10569 ; D.2001.p.2907 et 2917), il sagit dun pourvoi contre la décision de la CA Metz, la cour va consacrer la décision de la cour de Metz.~~
−	Reforme législative du 4 juillet 2001 (sur lI.V.G. et la contraception) : rallonge le délai du recours à lI.V.G. de 10 à 12 semaines, et permet au mineur de pratiquer une IVG sans laccord de ses représentants.
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	*L'[[euthanasie (fr)\|euthanasie]]		*L'[[euthanasie (fr)\|euthanasie]]

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 *L'[[homicide involontaire du ftus (fr)|homicide involontaire du ftus]]
 les différents arrêts sont étudiés dans lordre chronologique :
 CA Lyon, 13/03/1997 : un obstétricien reçoit une patiente vietnamienne ne parlant pas le français, il consulte son agenda et constate quune patiente vietnamienne vient pour une extraction de stérilet, il pratique lacte or la patiente venait pour un suivi de grossesse et lintervention provoquera le « décès » du ftus. Il ny avait pas de problème pour obtenir dindemnisation civile, de même au pénal, les faits pouvaient être retenus comme atteinte à lintégrité de la mère sans ITT. La cour dappel va retenir lhomicide involontaire contre le ftus, pour elle le principe est la protection dès le début de la vie ce qui revient à considérer que ce nest pas les personnes qui sont protégées mais « lhumain ».
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 Reforme législative du 4 juillet 2001 (sur lI.V.G. et la contraception) : rallonge le délai du recours à lI.V.G. de 10 à 12 semaines, et permet au mineur de pratiquer une IVG sans laccord de ses représentants.
-*Les malades
+*L'[[euthanasie (fr)|euthanasie]]
 Leuthanasie est toujours considérée en France, soit comme un assassinat, soit comme un empoisonnement. Le consentement de la victime étant inopérant en droit pénal.
 Dans un avis du 27/01/2000 le comité consultatif national déthique (CCNE) invoque la possibilité dune exception deuthanasie.
 La loi du 4 juillet 2001 relative à lI.V.G. et la contraception traite aussi de la stérilisation : dépénalise la stérilisation lorsquelle est demandée par un adulte capable ou lorsquelle concerne un adulte incapable lorsquil nexiste pas dautre moyen de contraception applicable et même sil ne peut pas en faire la demande. Il y a eu une décision du conseil constitutionnel sur cette loi mais elle ne concerne que la partie sur lI.V.G. (RSC 2001.p.841)

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	les différents arrêts sont étudiés dans lordre chronologique :		les différents arrêts sont étudiés dans lordre chronologique :