Voie de fait en droit administratif (fr) - Historique des versions

Pierre : Présentation

2010-01-20T23:53:05Z

Présentation

Pierre : /* L'avenir de la voie de fait */

2007-04-27T15:12:03Z

‎L'avenir de la voie de fait

Pierre le 23 avril 2007 à 18:16

2007-04-23T18:16:54Z

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Pierre : a déplacé Voie de fait (fr) vers Voie de fait en droit administratif (fr): Homonymie

2007-04-05T17:35:39Z

a déplacé Voie de fait (fr) vers Voie de fait en droit administratif (fr): Homonymie

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‎L'avenir de la voie de fait

Pierre : Source de la définition : http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

2006-11-13T14:17:39Z

Source de la définition : http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

Pierre : /* Le critère de la voie de fait */

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‎Le critère de la voie de fait

Pierre : Liens légifrance, typo et présentation

2006-11-13T08:06:10Z

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Changements en cours

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‎L'avenir de la voie de fait

Pierre le 20 juin 2006 à 13:23

2006-06-20T13:23:34Z

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 - On peut observer encore que le [[juge administratif (fr)|juge administratif]] s'est reconnu compétent dans certaines hypothèses qui paraissaient cependant constituer d'authentiques voies de fait. Il faut faire ici état de l'arrêt ''SARL Éditions du témoignage chrétien''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X11X0000066779 Conseil d'État 4&nbsp;novembre 1966 ''SARL Éditions du témoignage chrétien'']&nbsp;: AJDA 1967 p.&nbsp;40</ref>. L'hebdomadaire ''Témoignage chrétien'' avait fait l'objet de saisies sur une décision préfectorale qui a été annulée par le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Rouen. L'[[administration (fr)|administration]] se pourvoyait en [[appel (fr)|appel]] devant un autre juge qui l'avait condamné à réparation. Il semblait bien que les principes formulés dans l'arrêt ''Action française'' étaient applicable. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] s'est reconnu implicitement compétent pour apprécier la responsabilité. En réalité, il semble que des considérations d'opportunité ou d'équité aient joué un rôle essentiel. Le juge administratif a statué car il a voulu éviter au requérant de s'adresser à un nouveau juge (dix ans de procédure). Il demeure quand même que la compétence administrative est difficilement explicable dans cette espèce. La notion de [[voie de fait (fr)|voie de fait]] aurait dû être reconnue. Après la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X11X0000066779 décision ''Témoignage chrétien''], certains ont pu penser qu'il y avait un déclin, voire même un abandon de la théorie de la voie de fait. Il n'en est rien et on va voir dans la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] intervenue depuis lors qu'on peut percevoir une orientation qui est favorable à la voie de fait.
-Nous relèverons d'abord l'arrêt ''Société civile immobilière des Praillons''<ref>[[Tribunal des conflits (fr)|]] du 30&nbsp;juin 1967 ''Société civile immobilière des Praillons''</ref>. Il s'agissait du déversement ordonné par deux [[Commune (fr)|communes]] d'ordures ménagères sur un verger appartenant à un particulier. Le Tribunal des conflits a déclaré que l'acte en cause était constitutif d'une voie de fait dès lors qu'il n'y avait pas d'accord de volonté (contrat).
+Nous relèverons d'abord l'arrêt ''Société civile immobilière des Praillons''<ref>Tribunal des conflits du 30&nbsp;juin 1967 ''Société civile immobilière des Praillons''</ref>. Il s'agissait du déversement ordonné par deux [[Commune (fr)|communes]] d'ordures ménagères sur un verger appartenant à un particulier. Le Tribunal des conflits a déclaré que l'acte en cause était constitutif d'une voie de fait dès lors qu'il n'y avait pas d'accord de volonté (contrat).
 Mais il s'agit surtout de l'[[arrêt (fr)|arrêt]] ''Muselier''<ref>Conseil d'État du 11&nbsp;octobre 1969 ''Muselier''&nbsp;: RDP 1970 p.&nbsp;774</ref>. À la suite du décès de l'amiral Muselier, le chef de la marine (sous [[Gaulle, Charles de|de Gaulle]]) avait ordonné la saisie de certains documents qui se trouvaient dans le logement de l'intéressé. L'administration maritime de Toulon n'avait aucune habilitation; elle ne pouvait faire état que d'un vieux décret de 1870 qui décidait que le juge judiciaire devait donner son autorisation et assister à la saisie. Le [[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaire du gouvernement]] a montré que l'administration en décidant et en exécutant cette décision, avait ainsi usurpé des pouvoirs appartenant à l'autorité judiciaire et porté atteinte aux droits des consorts Muselier dans des conditions insusceptibles de se rattacher à l'exercice des pouvoirs de l'administration.

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 La théorie de la voie de fait, qui avait été admise avec certains hésitations a connu depuis lors un essor considérable et atteint un degré de précision relativement satisfaisant. Les adversaires de la voie de fait croient déceler aujourd'hui une contestation, un déclin de la voie de fait. Pourquoi?
-- D'abord, les adversaires relèvent et reprennent sur le plan théorique les critiques déjà formulées au début du XXe siècle par la [[Doctrine (fr)|doctrine]], critiques qu'ils reprennent et développent. Ils insistent d'abord sur le rôle historique qu'aurait joué la théorie de la voie de fait dans les périodes troublées; à l'heure actuelle, ce rôle serait terminé, les choses s'étant normalisées.
+- D'abord, les adversaires relèvent et reprennent sur le plan théorique les critiques déjà formulées au début du XX<SUP>e</SUP> siècle par la [[Doctrine (fr)|doctrine]], critiques qu'ils reprennent et développent. Ils insistent d'abord sur le rôle historique qu'aurait joué la théorie de la voie de fait dans les périodes troublées. À l'heure actuelle, ce rôle serait terminé, les choses s'étant normalisées.
-Ils insistent aussi sur les incertitudes de compétence que soulèvent la théorie de la voie de fait. Une véritable condamnation de la théorie de la voie de fait a été prononcée par le [[Commissaire du gouernement (fr)|commissaire du gouvernement]] Fournier dans ses conclusions de l'arrêt ''Voskresensky''<ref>AJDA 1965 p.&nbsp;605</ref>. Il faut rappeler, pour comprendre la thèse soutenue par Fournier, les dispositions de l'art. [[CPPfr:136|136]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] substitué à l'ancien art. [http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/anciens_textes/code_instruction_criminelle/code_1808_1.htm 112] u Code d'instruction criminelle. Ce texte décide qu'en cas d'atteinte à la liberté individuelle, ainsi qu'à la sûreté personnelle et à l'inviolabilité du [[Domicile (fr)|domicile]], les tribunaux judiciaire sont toujours exclusivement compétents. Ce texte paraît donc retenir une compétence judiciaire de principe. Mais on a toujours pu observer une tendance à maintenir dans ce domaine une certaine compétence au juge administratif. Le juge des conflits considère que le principe de séparation ne peut pas être complètement écarté et que tout texte contraire à ce principe de séparation doit être interprété restrictivement. Le Tribunal des conflits avait ainsi décidé que la compétence judiciaire devait être retenue seulement lorsque l'action était dirigée contre les agents publics et non pas contre l'État (Dame de Lamurette). Cette disposition ne pouvait être maintenue en présence de la rédaction incluse dans le nouvel art. [[CPPfr:136|136]] du Code de procédure pénale. Toutefois, le [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] a encore décidé, en invoquant toujours le principe de séparation des pouvoirs, que le [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] ne pouvait apprécier la légalité des [[acte administratif (fr)|actes administratifs]] (Clément). C'est en se fondant sur les dispositions de l'art. [[CPPfr:136|136]] du Code de procédure pénale que Fournier a considéré que la théorie de la voie de fait était aujourd'hui en grande partie dépourvue d'intérêt. Les dispositions de l'art. [[CPPfr:136|136]] suffisent à établir la compétence judiciaire dans le cas d'atteinte à la liberté individuelle; point n'est besoin de recourir à la théorie de la voie de fait. À cela, d'autres représentants de la doctrine ajoutent encore que la théorie de l'emprise irrégulière permet de justifier la compétence judiciaire lorsqu'il y a atteinte à la propriété immobilière. On est alors conduit à conclure que pour les atteintes aux libertés autres que les libertés individuelle, le droit de propriété privée et de propriété immobilière, le [[juge administratif (fr)|juge administratif]] doit être compétent. Le problème n'a pas été tranché dans l'arrêt Voskresensky car le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a admis la compétence judiciaire en se fondant sur l'article [[CPPfr:136|136]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]].
+Ils insistent aussi sur les incertitudes de compétence que soulèvent la théorie de la voie de fait. Une véritable condamnation de la théorie de la voie de fait a été prononcée par le [[Commissaire du gouernement (fr)|commissaire du gouvernement]] Fournier dans ses conclusions de l'arrêt ''Voskresensky''<ref>AJDA 1965 p.&nbsp;605</ref>. Il faut rappeler, pour comprendre la thèse soutenue par Fournier, les dispositions de l'art. [[CPPfr:136|136]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] substitué à l'ancien art. [http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/anciens_textes/code_instruction_criminelle/code_1808_1.htm 112] du Code d'instruction criminelle. Ce texte décide qu'en cas d'atteinte à la liberté individuelle, ainsi qu'à la sûreté personnelle et à l'inviolabilité du [[Domicile (fr)|domicile]], les tribunaux judiciaire sont toujours exclusivement compétents. Ce texte paraît donc retenir une compétence judiciaire de principe. Mais on a toujours pu observer une tendance à maintenir dans ce domaine une certaine compétence au juge administratif. Le juge des conflits considère que le principe de séparation ne peut pas être complètement écarté et que tout texte contraire à ce principe de séparation doit être interprété restrictivement. Le Tribunal des conflits avait ainsi décidé que la compétence judiciaire devait être retenue seulement lorsque l'action était dirigée contre les agents publics et non pas contre l'État (Dame de Lamurette). Cette disposition ne pouvait être maintenue en présence de la rédaction incluse dans le nouvel art. [[CPPfr:136|136]] du Code de procédure pénale. Toutefois, le [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] a encore décidé, en invoquant toujours le principe de séparation des pouvoirs, que le [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] ne pouvait apprécier la légalité des [[acte administratif (fr)|actes administratifs]] (Clément). C'est en se fondant sur les dispositions de l'art. [[CPPfr:136|136]] du Code de procédure pénale que Fournier a considéré que la théorie de la voie de fait était aujourd'hui en grande partie dépourvue d'intérêt. Les dispositions de l'art. [[CPPfr:136|136]] suffisent à établir la compétence judiciaire dans le cas d'atteinte à la liberté individuelle; point n'est besoin de recourir à la théorie de la voie de fait. À cela, d'autres représentants de la doctrine ajoutent encore que la théorie de l'emprise irrégulière permet de justifier la compétence judiciaire lorsqu'il y a atteinte à la propriété immobilière. On est alors conduit à conclure que pour les atteintes aux libertés autres que les libertés individuelle, le droit de propriété privée et de propriété immobilière, le [[juge administratif (fr)|juge administratif]] doit être compétent. Le problème n'a pas été tranché dans l'arrêt ''Voskresensky'' car le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a admis la compétence judiciaire en se fondant sur l'article [[CPPfr:136|136]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]].
-- On peut observer encore que le [[juge administratif (fr)|juge administratif]] s'est reconnu compétent dans certaines hypothèses qui paraissaient cependant constituer d'authentiques voies de fait. Il faut faire ici état de l'arrêt SARL Éditions du témoignage chrétien <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X11X0000066779 Conseil d'État 4&nbsp;novembre 1966&nbsp;: AJDA 1967 p.&nbsp;40]</ref>. L'hebdomadaire Témoignage chrétien avait fait l'objet de saisies sur une décision préfectorale qui a été annulée par le Tribunal administratif de Rouen. L'[[administration (fr)|administration]] se pourvoyait en appel devant un autre juge qui l'avait condamné à réparation. Il semblait bien que les principes formulés dans l'arrêt ''Action française'' étaient applicable. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] s'est reconnu implicitement compétent pour apprécier la responsabilité. En réalité, il semble que des considérations d'opportunité d'équité aient joué un rôle essentiel. Le juge administratif a statué car il a voulu éviter au requérant de s'adresser à un nouveau juge (dix ans de procédure). C'est un jugement en équité. Il demeure quand même que la compétence administrative est difficilement explicable dans cette espèce. La notion de [[voie de fait (fr)|voie de fait]] aurait dû être reconnue. Après la décision Témoignage chrétien, certains ont pu penser qu'il y avait un déclin, voire même un abandon de la théorie de la voie de fait. Il n'en est rien et on va voir dans la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] intervenue depuis lors qu'on peut percevoir une orientation qui est favorable à la voie de fait.
+- On peut observer encore que le [[juge administratif (fr)|juge administratif]] s'est reconnu compétent dans certaines hypothèses qui paraissaient cependant constituer d'authentiques voies de fait. Il faut faire ici état de l'arrêt ''SARL Éditions du témoignage chrétien''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X11X0000066779 Conseil d'État 4&nbsp;novembre 1966 ''SARL Éditions du témoignage chrétien'']&nbsp;: AJDA 1967 p.&nbsp;40</ref>. L'hebdomadaire ''Témoignage chrétien'' avait fait l'objet de saisies sur une décision préfectorale qui a été annulée par le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Rouen. L'[[administration (fr)|administration]] se pourvoyait en [[appel (fr)|appel]] devant un autre juge qui l'avait condamné à réparation. Il semblait bien que les principes formulés dans l'arrêt ''Action française'' étaient applicable. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] s'est reconnu implicitement compétent pour apprécier la responsabilité. En réalité, il semble que des considérations d'opportunité ou d'équité aient joué un rôle essentiel. Le juge administratif a statué car il a voulu éviter au requérant de s'adresser à un nouveau juge (dix ans de procédure). Il demeure quand même que la compétence administrative est difficilement explicable dans cette espèce. La notion de [[voie de fait (fr)|voie de fait]] aurait dû être reconnue. Après la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X11X0000066779 décision ''Témoignage chrétien''], certains ont pu penser qu'il y avait un déclin, voire même un abandon de la théorie de la voie de fait. Il n'en est rien et on va voir dans la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] intervenue depuis lors qu'on peut percevoir une orientation qui est favorable à la voie de fait.
-Nous relèverons d'abord un arrêt du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] du 30 juin 1967 ''Société civile immobilière des Praillons''. Il s'agissait du déversement ordonné par deux communes d'ordures ménagères sur un verger appartenant à un particulier. Le Tribunal des conflits a déclaré que l'acte en cause était constitutif d'une voie de fait dès lors qu'il n'y avait pas d'accord de volonté (contrat).
+Nous relèverons d'abord l'arrêt ''Société civile immobilière des Praillons''<ref>[[Tribunal des conflits (fr)|]] du 30&nbsp;juin 1967 ''Société civile immobilière des Praillons''</ref>. Il s'agissait du déversement ordonné par deux [[Commune (fr)|communes]] d'ordures ménagères sur un verger appartenant à un particulier. Le Tribunal des conflits a déclaré que l'acte en cause était constitutif d'une voie de fait dès lors qu'il n'y avait pas d'accord de volonté (contrat).
-Mais il s'agit surtout d'un autre arrêt du Conseil d'État du 11 octobre 1969 ''Muselier''<ref>RDP 1970 p.&nbsp;774</ref>. À la suite du décès de l'amiral Muselier, le chef de la marine (sous [[Gaulle, Charles de|de Gaulle]]) avait ordonné la saisie de certains documents qui se trouvaient dans le logement de l'intéressé. L'administration maritime de Toulon n'avait aucune habilitation; elle ne pouvait faire état que d'un vieux décret de 1870 qui décidait que le juge judiciaire devait donner son autorisation et assister à la saisie. Le commissaire du gouvernement a montré que l'administration en décidant et en exécutant cette décision, avait ainsi usurpé des pouvoirs appartenant à l'autorité judiciaire et porté atteinte aux droits des consorts Muselier dans des conditions insusceptibles de se rattacher à l'exercice des pouvoirs de l'administration.
+Mais il s'agit surtout de l'[[arrêt (fr)|arrêt]] ''Muselier''<ref>Conseil d'État du 11&nbsp;octobre 1969 ''Muselier''&nbsp;: RDP 1970 p.&nbsp;774</ref>. À la suite du décès de l'amiral Muselier, le chef de la marine (sous [[Gaulle, Charles de|de Gaulle]]) avait ordonné la saisie de certains documents qui se trouvaient dans le logement de l'intéressé. L'administration maritime de Toulon n'avait aucune habilitation; elle ne pouvait faire état que d'un vieux décret de 1870 qui décidait que le juge judiciaire devait donner son autorisation et assister à la saisie. Le [[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaire du gouvernement]] a montré que l'administration en décidant et en exécutant cette décision, avait ainsi usurpé des pouvoirs appartenant à l'autorité judiciaire et porté atteinte aux droits des consorts Muselier dans des conditions insusceptibles de se rattacher à l'exercice des pouvoirs de l'administration.
 On peut citer aussi les arrêts ''Commune de Bou Guenais'' et ''Eucat''. On ne saurait méconnaître l'importance de ces décisions du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], dans lesquelles la haute juridiction administrative et le [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] expriment leur attachement à la voie de fait. Elles démontrent en tout cas que la notion de voie de fait a connu des vicissitudes plutôt qu'un déclin. La théorie de la voie de fait a connu dès son origine des critiques. On ne saurait non plus méconnaître les avantages appréciables apportés par la théorie de la voie de fait lorsque les libertés individuelles sont en jeu. En conclusion, on peut dire que la théorie de la voie de fait est bien vivante.

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 - D'abord, les adversaires relèvent et reprennent sur le plan théorique les critiques déjà formulées au début du XXe siècle par la [[Doctrine (fr)|doctrine]], critiques qu'ils reprennent et développent. Ils insistent d'abord sur le rôle historique qu'aurait joué la théorie de la voie de fait dans les périodes troublées; à l'heure actuelle, ce rôle serait terminé, les choses s'étant normalisées.
-Ils insistent aussi sur les incertitudes de compétence que soulèvent la théorie de la voie de fait. Une véritable condamnation de la théorie de la voie de fait a été prononcée par le [[Commissaire du gouernement (fr)|commissaire du gouvernement]] Fournier dans ses conclusions de l'arrêt ''Voskresensky''<ref>AJDA 1965 p.&nbsp;605</ref>. Il faut rappeler, pour comprendre la thèse soutenue par Fournier, les dispositions de l'art. [[CPPfr:136|136]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] substitué à l'ancien art. [http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/anciens_textes/code_instruction_criminelle/code_1808_1.htm 112] u Code d'instruction criminelle. Ce texte décide qu'en cas d'atteinte à la liberté individuelle, ainsi qu'à la sûreté personnelle et à l'inviolabilité du [[Domicile (fr)|domicile]], les tribunaux judiciaire sont toujours exclusivement compétents. Ce texte paraît donc retenir une compétence judiciaire de principe. Mais on a toujours pu observer une tendance à maintenir dans ce domaine une certaine compétence au juge administratif. Le juge des conflits considère que le principe de séparation ne peut pas être complètement écarté et que tout texte contraire à ce principe de séparation doit être interprété restrictivement. Le Tribunal des conflits avait ainsi décidé que la compétence judiciaire devait être retenue seulement lorsque l'action était dirigée contre les agents publics et non pas contre l'État (Dame de Lamurette). Cette disposition ne pouvait être maintenue en présence de la rédaction incluse dans le nouvel art. [[CPPfr:136|136]] du Code de procédure pénale. Toutefois, le [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] a encore décidé, en invoquant toujours le principe de séparation des pouvoirs, que le [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] ne pouvait apprécier la légalité des [[acte administratif (fr)|actes administratifs]] (Clément). C'est en se fondant sur les dispositions de l'art. [[CPPfr:136|136]] du Code de procédure pénale que Fournier a considéré que la théorie de la voie de fait était aujourd'hui en grande partie dépourvue d'intérêt. Les dispositions de l'art. [[CPPfr:136|136]] suffisent à établir la compétence judiciaire dans le cas d'atteinte à la liberté individuelle; point n'est besoin de recourir à la théorie de la voie de fait. À cela, d'autres représentants de la doctrine ajoutent encore que la théorie de l'emprise irrégulière permet de justifier la compétence judiciaire lorsqu'il y a atteinte à la propriété immobilière. On est alors conduit à conclure que pour les atteintes aux libertés autres que les libertés individuelle, le droit de propriété privée et de propriété immobilière, le juge administratif doit être compétent. Le problème n'a pas été tranché dans l'arrêt Voskresensky car le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a admis la compétence judiciaire en se fondant sur l'art. [[CPPfr:136|136]].
+Ils insistent aussi sur les incertitudes de compétence que soulèvent la théorie de la voie de fait. Une véritable condamnation de la théorie de la voie de fait a été prononcée par le [[Commissaire du gouernement (fr)|commissaire du gouvernement]] Fournier dans ses conclusions de l'arrêt ''Voskresensky''<ref>AJDA 1965 p.&nbsp;605</ref>. Il faut rappeler, pour comprendre la thèse soutenue par Fournier, les dispositions de l'art. [[CPPfr:136|136]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] substitué à l'ancien art. [http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/anciens_textes/code_instruction_criminelle/code_1808_1.htm 112] u Code d'instruction criminelle. Ce texte décide qu'en cas d'atteinte à la liberté individuelle, ainsi qu'à la sûreté personnelle et à l'inviolabilité du [[Domicile (fr)|domicile]], les tribunaux judiciaire sont toujours exclusivement compétents. Ce texte paraît donc retenir une compétence judiciaire de principe. Mais on a toujours pu observer une tendance à maintenir dans ce domaine une certaine compétence au juge administratif. Le juge des conflits considère que le principe de séparation ne peut pas être complètement écarté et que tout texte contraire à ce principe de séparation doit être interprété restrictivement. Le Tribunal des conflits avait ainsi décidé que la compétence judiciaire devait être retenue seulement lorsque l'action était dirigée contre les agents publics et non pas contre l'État (Dame de Lamurette). Cette disposition ne pouvait être maintenue en présence de la rédaction incluse dans le nouvel art. [[CPPfr:136|136]] du Code de procédure pénale. Toutefois, le [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] a encore décidé, en invoquant toujours le principe de séparation des pouvoirs, que le [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] ne pouvait apprécier la légalité des [[acte administratif (fr)|actes administratifs]] (Clément). C'est en se fondant sur les dispositions de l'art. [[CPPfr:136|136]] du Code de procédure pénale que Fournier a considéré que la théorie de la voie de fait était aujourd'hui en grande partie dépourvue d'intérêt. Les dispositions de l'art. [[CPPfr:136|136]] suffisent à établir la compétence judiciaire dans le cas d'atteinte à la liberté individuelle; point n'est besoin de recourir à la théorie de la voie de fait. À cela, d'autres représentants de la doctrine ajoutent encore que la théorie de l'emprise irrégulière permet de justifier la compétence judiciaire lorsqu'il y a atteinte à la propriété immobilière. On est alors conduit à conclure que pour les atteintes aux libertés autres que les libertés individuelle, le droit de propriété privée et de propriété immobilière, le [[juge administratif (fr)|juge administratif]] doit être compétent. Le problème n'a pas été tranché dans l'arrêt Voskresensky car le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a admis la compétence judiciaire en se fondant sur l'article [[CPPfr:136|136]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]].
-- On peut observer encore que le [[juge administratif (fr)|juge administratif]] s'est reconnu compétent dans certaines hypothèses qui paraissaient cependant constituer d'authentiques voies de fait. Il faut faire ici état de l'arrêt SARL Éditions du témoignage chrétien[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X11X0000066779 Conseil d'État 4&nbsp;novembre 1966&nbsp;: AJDA 1967 p.&nbsp;40</ref>. L'hebdomadaire Témoignage chrétien avait fait l'objet de saisies sur une décision préfectorale qui a été annulée par le Tribunal administratif de Rouen. L'administration se pourvoyait en appel devant un autre juge qui l'avait condamné à réparation. Il semblait bien que les principes formulés dans l'arrêt ''Action française'' étaient applicable. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] s'est reconnu implicitement compétent pour apprécier la responsabilité. En réalité, il semble que des considérations d'opportunité d'équité aient joué un rôle essentiel. Le juge administratif a statué car il a voulu éviter au requérant de s'adresser à un nouveau juge (dix ans de procédure). C'est un jugement en équité. Il demeure quand même que la compétence administrative est difficilement explicable dans cette espèce. La notion de [[voie de fait (fr)|voie de fait]] aurait dû être reconnue. Après la décision Témoignage chrétien, certains ont pu penser qu'il y avait un déclin, voire même un abandon de la théorie de la voie de fait. Il n'en est rien et on va voir dans la jurisprudence intervenue depuis lors qu'on peut percevoir une orientation qui est favorable à la voie de fait.
+- On peut observer encore que le [[juge administratif (fr)|juge administratif]] s'est reconnu compétent dans certaines hypothèses qui paraissaient cependant constituer d'authentiques voies de fait. Il faut faire ici état de l'arrêt SARL Éditions du témoignage chrétien <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X11X0000066779 Conseil d'État 4&nbsp;novembre 1966&nbsp;: AJDA 1967 p.&nbsp;40]</ref>. L'hebdomadaire Témoignage chrétien avait fait l'objet de saisies sur une décision préfectorale qui a été annulée par le Tribunal administratif de Rouen. L'[[administration (fr)|administration]] se pourvoyait en appel devant un autre juge qui l'avait condamné à réparation. Il semblait bien que les principes formulés dans l'arrêt ''Action française'' étaient applicable. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] s'est reconnu implicitement compétent pour apprécier la responsabilité. En réalité, il semble que des considérations d'opportunité d'équité aient joué un rôle essentiel. Le juge administratif a statué car il a voulu éviter au requérant de s'adresser à un nouveau juge (dix ans de procédure). C'est un jugement en équité. Il demeure quand même que la compétence administrative est difficilement explicable dans cette espèce. La notion de [[voie de fait (fr)|voie de fait]] aurait dû être reconnue. Après la décision Témoignage chrétien, certains ont pu penser qu'il y avait un déclin, voire même un abandon de la théorie de la voie de fait. Il n'en est rien et on va voir dans la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] intervenue depuis lors qu'on peut percevoir une orientation qui est favorable à la voie de fait.
 Nous relèverons d'abord un arrêt du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] du 30 juin 1967 ''Société civile immobilière des Praillons''. Il s'agissait du déversement ordonné par deux communes d'ordures ménagères sur un verger appartenant à un particulier. Le Tribunal des conflits a déclaré que l'acte en cause était constitutif d'une voie de fait dès lors qu'il n'y avait pas d'accord de volonté (contrat).
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 Mais il s'agit surtout d'un autre arrêt du Conseil d'État du 11 octobre 1969 ''Muselier''<ref>RDP 1970 p.&nbsp;774</ref>. À la suite du décès de l'amiral Muselier, le chef de la marine (sous [[Gaulle, Charles de|de Gaulle]]) avait ordonné la saisie de certains documents qui se trouvaient dans le logement de l'intéressé. L'administration maritime de Toulon n'avait aucune habilitation; elle ne pouvait faire état que d'un vieux décret de 1870 qui décidait que le juge judiciaire devait donner son autorisation et assister à la saisie. Le commissaire du gouvernement a montré que l'administration en décidant et en exécutant cette décision, avait ainsi usurpé des pouvoirs appartenant à l'autorité judiciaire et porté atteinte aux droits des consorts Muselier dans des conditions insusceptibles de se rattacher à l'exercice des pouvoirs de l'administration.
-On peut citer aussi les arrêts ''Commune de Bou Guenais'' et ''Eucat''. On ne saurait méconnaître l'importance de ces décisions du Conseil d'État, dans lesquelles la haute juridiction administrative et le Tribunal des conflits expriment leur attachement à la voie de fait. Elles démontrent en tout cas que la notion de voie de fait a connu des vicissitudes plutôt qu'un déclin. La théorie de la voie de fait a connu dès son origine des critiques. On ne saurait non plus méconnaître les avantages appréciables apportés par la théorie de la voie de fait lorsque les libertés individuelles sont en jeu. En conclusion, on peut dire que la théorie de la voie de fait est bien vivante.
+On peut citer aussi les arrêts ''Commune de Bou Guenais'' et ''Eucat''. On ne saurait méconnaître l'importance de ces décisions du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], dans lesquelles la haute juridiction administrative et le [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] expriment leur attachement à la voie de fait. Elles démontrent en tout cas que la notion de voie de fait a connu des vicissitudes plutôt qu'un déclin. La théorie de la voie de fait a connu dès son origine des critiques. On ne saurait non plus méconnaître les avantages appréciables apportés par la théorie de la voie de fait lorsque les libertés individuelles sont en jeu. En conclusion, on peut dire que la théorie de la voie de fait est bien vivante.
 =Voir aussi=

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−	La ~~compétence judiciaire~~ est ~~reconnue lorsque~~ l'[[Administration (fr)\|administration]] se voit imputer des irrégularités particulièrement graves et ~~lorsqu~~'elle a porté atteinte à des droits individuels~~. On~~ dit ~~alors~~ que l'administration a commis une voie de fait, que les actes ainsi accomplis ont perdu leur qualité d'[[Acte administratif (fr)\|actes administratifs]] et on en déduit que la compétence contentieuse appartient au [[Juge judiciaire (fr)\|juge judiciaire]].	+	La voie de fait est un fait de l'Administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété, et qui n'entre pas dans ses pouvoirs.
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		+	Lorsque l'[[Administration (fr)\|administration]] se voit imputer des irrégularités particulièrement graves et qu'elle a porté atteinte à des droits individuels, on dit que l'administration a commis une voie de fait, que les actes ainsi accomplis ont perdu leur qualité d'[[Acte administratif (fr)\|actes administratifs]] et on en déduit que la compétence contentieuse appartient au [[Juge judiciaire (fr)\|juge judiciaire]].

	=Le fondement de la théorie de la voie de fait=		=Le fondement de la théorie de la voie de fait=

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 *atteinte à la liberté d'aller et venir<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX1986X06X0000002434 Tribunal des conflits 9&nbsp;juin 1986 ''Eucat'']&nbsp;: RDP 1987 p.&nbsp;1073</ref>.
-Quant au [[droit de propriété (fr)|droit de propriété]], il peut lui aussi donner lieu à l'application de la théorie. Mais il faut remarquer qu'en matière d'atteinte à la propriété immobilière, la théorie de la voie de fait peut interférer avec une autre théorie, à savoir la théorie de l'[[Emprise irrégulière (fr)|emprise irrégulière]]<ref>[Thttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX1969X06X0000001928 ribunal des conflits 30 juin 1969 ''Société civile immobilière des Praillons'']&nbsp;: AJDA 1969 p.&nbsp;699, arrêt rendu à l'occasion d'un déversement par deux communes d'ordures ménagères sur un terrain privé</ref>. Le Tribunal des conflits dit que «&nbsp;les communes intéressées n'ont pas fait la preuve de l'existence d'un accord amiable, invoqué par elles, qui aurait été conclu avec ladite société ou avec une dame Treille, précédent propriétaire&nbsp;;qu'il s'ensuit, qu'en l'état, cette occupation sans titre a constitué une voie de fait&nbsp;». Quant à l'atteinte à la propriété mobilière, elle constitue aussi une voie de fait (Carlier).
+Quant au [[droit de propriété (fr)|droit de propriété]], il peut lui aussi donner lieu à l'application de la théorie. Mais il faut remarquer qu'en matière d'atteinte à la propriété immobilière, la théorie de la voie de fait peut interférer avec une autre théorie, à savoir la théorie de l'[[Emprise irrégulière (fr)|emprise irrégulière]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX1969X06X0000001928 Tribunal des conflits 30 juin 1969 ''Société civile immobilière des Praillons'']&nbsp;: AJDA 1969 p.&nbsp;699, arrêt rendu à l'occasion d'un déversement par deux communes d'ordures ménagères sur un terrain privé</ref>. Le Tribunal des conflits dit que «&nbsp;les communes intéressées n'ont pas fait la preuve de l'existence d'un accord amiable, invoqué par elles, qui aurait été conclu avec ladite société ou avec une dame Treille, précédent propriétaire&nbsp;;qu'il s'ensuit, qu'en l'état, cette occupation sans titre a constitué une voie de fait&nbsp;». Quant à l'atteinte à la propriété mobilière, elle constitue aussi une voie de fait (Carlier).
 On a pu s'interroger d'ailleurs sur la portée de la condition relative aux atteintes aux droits individuels et se demander s'il pouvait y avoir voie de fait alors qu'il n'y avait pas atteinte à un droit ou une liberté individuelle. Logiquement, en effet, on pourrait soutenir que la théorie de la voie de fait peut s'appliquer dès lors qu'on est en présence d'une décision administrative affectée d'une irrégularité manifeste. La jurisprudence ne l'a pas admis et elle considère qu'il ne peut y avoir voie de fait que s'il y a eu atteinte à une liberté individuelle. Même l'acte très gravement irrégulier ne constitue pas une voie de fait<ref>Conseil d'État 8&nbsp;avril 1961 ''Klein''&nbsp;: Dalloz 1961 p.&nbsp;587</ref>.

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	On peut citer aussi les arrêts Commune de Bouguen et Eucat. On ne saurait méconnaître l'importance de ces décisions du Conseil d'État, dans lesquelles la haute juridiction administrative et le Tribunal des conflits expriment leur attachement à la voie de fait. Elles démontrent en tout cas que la notion de voie de fait a connu des vicissitudes plutôt qu'un déclin. La théorie de la voie de fait a connu dès son origine des critiques. On ne saurait non plus méconnaître les avantages appréciables apportés par la théorie de la voie de fait lorsque les libertés individuelles sont en jeu. En conclusion, on peut dire que la théorie de la voie de fait est bien vivante.		On peut citer aussi les arrêts Commune de Bouguen et Eucat. On ne saurait méconnaître l'importance de ces décisions du Conseil d'État, dans lesquelles la haute juridiction administrative et le Tribunal des conflits expriment leur attachement à la voie de fait. Elles démontrent en tout cas que la notion de voie de fait a connu des vicissitudes plutôt qu'un déclin. La théorie de la voie de fait a connu dès son origine des critiques. On ne saurait non plus méconnaître les avantages appréciables apportés par la théorie de la voie de fait lorsque les libertés individuelles sont en jeu. En conclusion, on peut dire que la théorie de la voie de fait est bien vivante.
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		+	=Voir aussi=
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