Voie de fait en droit civil (fr) - Historique des versions

82.225.191.22 : /* Voir aussi */

2007-08-06T16:26:34Z

‎Voir aussi

82.225.191.22 : /* Voir aussi */

2007-08-06T16:25:25Z

‎Voir aussi

Pierre le 6 août 2007 à 14:18

2007-08-06T14:18:32Z

Pierre le 6 août 2007 à 14:17

2007-08-06T14:17:53Z

217.112.120.73 : Nouvelle page : voie de fait

2007-08-06T12:21:21Z

Nouvelle page : voie de fait

Nouvelle page

voie de fait

@@ Ligne 17 : / Ligne 17 : @@
 =Voir aussi=
-{{Moteur (fr)|"voie de fait" civil}}
+{{Moteur (fr)|"voie de fait" "droit civil"}}
 *[[Voie de fait (fr)|Voie de fait]]
 =Bibliographie=
 A. Djigo, ''Note sous Civ.3, 25 mars 1998'', Semaine juridique, Édition entreprise, 1998, n°&nbsp;37, p.&nbsp;1402

@@ Ligne 17 : / Ligne 17 : @@
 =Voir aussi=
-{{Moteur (fr)|voie de fait civil}}
+{{Moteur (fr)|"voie de fait" civil}}
 *[[Voie de fait (fr)|Voie de fait]]
 =Bibliographie=
 A. Djigo, ''Note sous Civ.3, 25 mars 1998'', Semaine juridique, Édition entreprise, 1998, n°&nbsp;37, p.&nbsp;1402

← Version précédente		Version du 6 août 2007 à 14:18
Ligne 5 :		Ligne 5 :


−	La voie de fait n'est pas définie en [[droit civil (fr)\|droit civil]] comme elle l'est dans d'autres [[Branche du droit (fr)\|branches du droit]]. Le [[juge civil (fr)\|juge civil]] peut être amené de ces autres voies de fait dans le cadre de l'[[action civile (fr)\|action civile]] et en connaît obligatoirement dans le cadre de la [[voie de fait en droit administratif (fr)\|voie de fait en droit administratif]].	+	La [[voie de fait (fr)\|voie de fait]] n'est pas définie en [[droit civil (fr)\|droit civil]] comme elle l'est dans d'autres [[Branche du droit (fr)\|branches du droit]]. Le [[juge civil (fr)\|juge civil]] peut être amené de ces autres voies de fait dans le cadre de l'[[action civile (fr)\|action civile]] et en connaît obligatoirement dans le cadre de la [[voie de fait en droit administratif (fr)\|voie de fait en droit administratif]].

	La notion existe également s'agissant du [[trouble possessoire (fr)\|trouble possessoire]] comme condition de l'[[action en réintégration (fr)\|action en réintégration]]<ref>Art. [[CPCfr:1264\|1264]] [[Code de procédure civile (fr)\|Code de procédure civile]]</ref>.		La notion existe également s'agissant du [[trouble possessoire (fr)\|trouble possessoire]] comme condition de l'[[action en réintégration (fr)\|action en réintégration]]<ref>Art. [[CPCfr:1264\|1264]] [[Code de procédure civile (fr)\|Code de procédure civile]]</ref>.

← Version précédente		Version du 6 août 2007 à 14:17
Ligne 1 :		Ligne 1 :
−	voie de fait	+	{{ébauche (fr)}}
		+	[[France]] > [[Droit privé (fr)\|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)\|Droit civil]]
		+	[[Image:fr_flag.png\|framed\|]]
		+	[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]]
		+
		+
		+	La voie de fait n'est pas définie en [[droit civil (fr)\|droit civil]] comme elle l'est dans d'autres [[Branche du droit (fr)\|branches du droit]]. Le [[juge civil (fr)\|juge civil]] peut être amené de ces autres voies de fait dans le cadre de l'[[action civile (fr)\|action civile]] et en connaît obligatoirement dans le cadre de la [[voie de fait en droit administratif (fr)\|voie de fait en droit administratif]].
		+
		+	La notion existe également s'agissant du [[trouble possessoire (fr)\|trouble possessoire]] comme condition de l'[[action en réintégration (fr)\|action en réintégration]]<ref>Art. [[CPCfr:1264\|1264]] [[Code de procédure civile (fr)\|Code de procédure civile]]</ref>.
		+	En ce sens, elle est définie comme :
		+	:« Exaction ; comportement s'écartant si ouvertement des règles légales, qu'ils justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure d'urgence afin de faire cesser le trouble qui en résulte<ref>Cornu, Gérard (dir.) Malinvaud, Philippe (préface), Association Henri Capitant,''Vocabulaire juridique'', 7<sup>ème</sup> éd. Paris : Presses universitaires de France, 2005, 970 p. ISBN 2130550975</ref> ».
		+	Plus grave qu'un simple [[trouble de possession (fr)\|trouble de possession]], la voie de fait est peu admise. Par exemple, la voie de fait n'ouvre pas d'[[action (fr)\|action]] contre le [[bailleur (fr)\|bailleur]] si le trouble est causé par un tiers<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1998X03X03X00073X000 3e civ. 25 mars 1998 n° 96-10119 : Bull. n° 73 p. 47]</ref>. On peut citer comme voie de fait l'exemple suivant :
		+	:« la Cour d'appel a estimé à bon droit que les agissements de la commune, consistant à poser des plaques d'acier sur des serrures pour interdire l'accès des chambres-studios, constituaient une voie de fait<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1984X07X01X00227X000 1e civ. 1 11 juillet 1984 n° 83-11363] : Bull. n° 227</ref> ».
		+
		+	=Notes et références=
		+	<references />
		+
		+	=Voir aussi=
		+	{{Moteur (fr)\|voie de fait civil}}
		+	*[[Voie de fait (fr)\|Voie de fait]]
		+
		+	=Bibliographie=
		+	A. Djigo, ''Note sous Civ.3, 25 mars 1998'', Semaine juridique, Édition entreprise, 1998, n° 37, p. 1402