Mesures d'éloignement des étrangers (fr) : Différence entre versions
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Version du 25 mars 2006 à 00:53
Le Code de l'Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) organise différentes procédures permettant de faire quitter le territoire français aux étrangers sous certaines conditions.
Ces mesures d'éloignement sont au nombre de trois :
