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Actes unilatéraux non-exécutoires (fr) : Différence entre versions

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La qualification de certains actes pose des difficultés. Certains actes ne sont pas considérés comme des décisions exécutoires. Bien que susceptibles de produire des effets juridiques, ils ne constituent pas de véritables décisions. La jurisprudence dira d'eux qu'ils ne font pas grief et qu'ils ne peuvent pas être déférés au juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir.
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La qualification de certains [[Acte administratif (fr)|actes]] pose des difficultés. Certains actes ne sont pas considérés comme des décisions exécutoires. Bien que susceptibles de produire des effets juridiques, ils ne constituent pas de véritables [[Décision (fr)|décisions]]. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] dira d'eux qu'ils ne font pas grief et qu'ils ne peuvent pas être déférés au [[juge administratif (fr)|juge administratif]] par la voie du [[recours en excès de pouvoir (fr)|recours en excès de pouvoir]].
  
 
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* les [[Directives en droit administratif (fr)|directives]]
 
* les [[Directives en droit administratif (fr)|directives]]
 
* les [[Mesures d'ordre intérieur (fr)|mesures d'ordre intérieur]]
 
* les [[Mesures d'ordre intérieur (fr)|mesures d'ordre intérieur]]
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=Voir aussi=
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Version actuelle en date du 21 mai 2007 à 13:39


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Acte administratif unilatéral > Décision exécutoire
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La qualification de certains actes pose des difficultés. Certains actes ne sont pas considérés comme des décisions exécutoires. Bien que susceptibles de produire des effets juridiques, ils ne constituent pas de véritables décisions. La jurisprudence dira d'eux qu'ils ne font pas grief et qu'ils ne peuvent pas être déférés au juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir.

Il existe au moins quatre catégories d'actes ne faisant pas grief:

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