Sanction de l'obligation de légalité (fr) : Différence entre versions
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| − | Le contrôle administratif peut s'effectuer à la fois pour des motifs d'opportunité ou de légalité. Ces recours donnent lieu à une décision de l'administration qui n'a pas un caractère juridictionnel et qui reste une décision administrative susceptible d'être attaquée devant le juge. En cela, le contrôle administratif s'oppose | + | Les recours sont exercés devant des [[Autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]] comme la [[CNIL (fr)|CNIL]], l'[[Aautorité des marchés financiers (fr)|AMF]], le [[CSA (fr)|CSA]] ou le [[Conseil de la concurrence (fr)|Conseil de la concurrence]]. |
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| − | Le contrôle juridictionnel s'exerce par des recours contentieux, c'est-à-dire des recours portés devant une autorité juridictionnelle. Le contrôle juridictionnel, à la différence du contrôle administratif, ne peut reposer que sur des motifs de légalité et non d'opportunité. Pour le reste, le recours contentieux est soumis à des procédures de forme très rigoureuse. Le contrôle juridictionnel donne lieu à une décision de nature juridictionnelle, un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée. Le contrôle juridictionnel revêt deux aspects. | + | Le contrôle juridictionnel s'exerce par des recours contentieux, c'est-à-dire des recours portés devant une autorité juridictionnelle. Le contrôle juridictionnel, à la différence du contrôle administratif, ne peut reposer que sur des motifs de légalité et non d'opportunité. Pour le reste, le recours contentieux est soumis à des procédures de forme très rigoureuse. Le contrôle juridictionnel donne lieu à une décision de nature juridictionnelle, un [[jugement (fr)|jugement]] revêtu de l'[[autorité de la chose jugée (fr)|autorité de la chose jugée]]. Le contrôle juridictionnel revêt deux aspects. |
===Le recours direct=== | ===Le recours direct=== | ||
| − | Il y a d'abord le recours direct en annulation, qui a pour objet de faire déclarer nul un acte illégal. Il est porté devant le juge de la légalité et est soumis à des délais assez brefs au-delà desquels l'acte, même illégal, restera valable. | + | Il y a d'abord le [[Recours en annulation (fr)|recours direct en annulation]], qui a pour objet de faire déclarer [[Nullité (fr)|nul]] un acte illégal. Il est porté devant le juge de la légalité et est soumis à des [[Délai (fr)|délais]] assez brefs au-delà desquels l'acte, même illégal, restera valable. |
===L'exception d'illégalité=== | ===L'exception d'illégalité=== | ||
| − | Il est possible de soulever l'exception d'illégalité devant tout tribunal lorsqu'un acte administratif invoqué est considéré comme entaché d'irrégularité. On a vu dans quelles conditions le juge judiciaire pouvait apprécier la régularité des documents administratifs. | + | Il est possible de soulever l'exception d'illégalité devant tout tribunal lorsqu'un acte administratif invoqué est considéré comme entaché d'irrégularité. On a vu dans quelles conditions le [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] pouvait apprécier la régularité des documents administratifs. |
| − | Il faut bien comprendre les conséquences auxquelles peut aboutir l'exception d'illégalité. Si l'acte administratif est reconnu illégal, il n'est pas annulé à l'égard de tous, il ne disparaît pas de l'ordre juridique; il est simplement écarté, déclaré inapplicable dans le procès. L'acte subsiste et devra éventuellement être écarté dans un autre procès. | + | Il faut bien comprendre les conséquences auxquelles peut aboutir l'exception d'illégalité. Si l'acte administratif est reconnu illégal, il n'est pas annulé à l'égard de tous, il ne disparaît pas de l'ordre juridique ; il est simplement écarté, déclaré inapplicable dans le [[procès (fr)|procès]]. L'acte subsiste et devra éventuellement être écarté dans un autre procès. |
| − | L'avantage de l'exception d'illégalité réside dans le fait qu'elle n'est pas liée à des délais et qu'elle peut être soulevée à tout moment. Elle est perpétuelle. Ainsi, un acte illégal qui n'a pu être annulé, faute d'avoir été soumis au juge dans les deux mois, peut être écarté quand même dans un procès ultérieur par le jeu de l'exception d'illégalité après l'expiration des délais régissant les recours contentieux Conseil d'État 28 juillet 1951 Enziami: p. 467. | + | L'avantage de l'exception d'illégalité réside dans le fait qu'elle n'est pas liée à des délais et qu'elle peut être soulevée à tout moment. Elle est perpétuelle. Ainsi, un acte illégal qui n'a pu être annulé, faute d'avoir été soumis au juge dans les deux mois, peut être écarté quand même dans un procès ultérieur par le jeu de l'exception d'illégalité après l'expiration des délais régissant les recours contentieux<ref>Conseil d'État 28 juillet 1951 ''Enziami'' : Rec. p. 467</ref>. |
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France > Droit administratif > Portée du principe de légalité
Examinons d'abord les modalités du contrôle avant de rendre compte des sanctions de la légalité.
Sommaire
Les modalités du contrôle
L'obligation de légalité est sanctionnée en droit positif par des recours, soit devant l'administration, soit devant le juge.
Les recours administratifs
Ces recours sont exercés devant l'administration. Ils peuvent prendre plusieurs formes. On les étude dans le cours de contentieux administratif.
Le recours gracieux
C'est le recours par lequel on demande à l'auteur de l'acte de reconsidérer sa décision en la retirant ou en la modifiant.
Le recours hiérarchique
C'est le recours que l'on adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte.
Le recours en tutelle
C'est le recours que l'on adresse à l'auteur de l'acte qui exerce le contrôle sur les décisions. Ce recours existe dans un contexte de décentralisation.
Les recours administratifs purs et simples devant certaines autorités
Les recours sont exercés devant des autorités administratives indépendantes comme la CNIL, l'AMF, le CSA ou le Conseil de la concurrence.
Le contrôle administratif peut s'effectuer à la fois pour des motifs d'opportunité ou de légalité. Ces recours donnent lieu à une décision de l'administration qui n'a pas un caractère [Décision Juridictionnelle (fr)|juridictionnel]] et qui reste une décision administrative susceptible d'être attaquée devant le juge. En cela, le contrôle administratif s'oppose au contrôle juridictionnel.
Le contrôle juridictionnel
Le contrôle juridictionnel s'exerce par des recours contentieux, c'est-à-dire des recours portés devant une autorité juridictionnelle. Le contrôle juridictionnel, à la différence du contrôle administratif, ne peut reposer que sur des motifs de légalité et non d'opportunité. Pour le reste, le recours contentieux est soumis à des procédures de forme très rigoureuse. Le contrôle juridictionnel donne lieu à une décision de nature juridictionnelle, un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée. Le contrôle juridictionnel revêt deux aspects.
Le recours direct
Il y a d'abord le recours direct en annulation, qui a pour objet de faire déclarer nul un acte illégal. Il est porté devant le juge de la légalité et est soumis à des délais assez brefs au-delà desquels l'acte, même illégal, restera valable.
L'exception d'illégalité
Il est possible de soulever l'exception d'illégalité devant tout tribunal lorsqu'un acte administratif invoqué est considéré comme entaché d'irrégularité. On a vu dans quelles conditions le juge judiciaire pouvait apprécier la régularité des documents administratifs.
Il faut bien comprendre les conséquences auxquelles peut aboutir l'exception d'illégalité. Si l'acte administratif est reconnu illégal, il n'est pas annulé à l'égard de tous, il ne disparaît pas de l'ordre juridique ; il est simplement écarté, déclaré inapplicable dans le procès. L'acte subsiste et devra éventuellement être écarté dans un autre procès.
L'avantage de l'exception d'illégalité réside dans le fait qu'elle n'est pas liée à des délais et qu'elle peut être soulevée à tout moment. Elle est perpétuelle. Ainsi, un acte illégal qui n'a pu être annulé, faute d'avoir été soumis au juge dans les deux mois, peut être écarté quand même dans un procès ultérieur par le jeu de l'exception d'illégalité après l'expiration des délais régissant les recours contentieux[1].
Les sanctions de la légalité
L'annulation de l'acte
Le problème de l'inexistence
Les rapports qui existent entre l'illégalité et la responsabilité de l'administration
On verra plus tard que l'illégalité d'un acte administratif peut être une source de responsabilité de l'administration lorsque l'acte administratif illégal peut s'analyser en une faute. Mais tout illégalité ne constitue pas, selon la jurisprudence, une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, et inversement, toute faute de n'analyse pas en une illégalité.
Notes et références
- ↑ Conseil d'État 28 juillet 1951 Enziami : Rec. p. 467
Voir aussi
- Trouver la notion "obligation de légalité" AND sanction AND administratif dans l'internet juridique français
