Autorité administrative indépendante (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 23 août 2010 à 10:55
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France > Droit public > Droit public > Institutions administratives
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes administratifs dont le statut est assez mal défini et dépend du texte qui les crée. La première AAI fût la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les autres furent créées à son image, avec cependant des variations. Il est toutefois possible de déterminer certains éléments qui leur sont communs. Le premier de ces éléments est la collégialité. Les AAI sont formées d'un collège ou comprennent un collège de personnes qui décident conjointement. Les autres éléments sont indiquées dans l'expression : l'autorité et l'indépendance.
Sommaire
Autorité
Le fait qu'une AAI dispose d'autorité se manifeste par le fait qu'une AAI prend directement certaines décisions, qui, sauf recours, sont exécutoires. Cette caractéristique distingue ainsi les AAI des divers conseils chargés de rendre des avis. Cependant, dans certains cas, certaines AAI donnent des avis, soit aux pouvoirs publics, soit à des particuliers ou des entreprises.
D'autre part, les AAI disposent de pouvoirs de coercition. Elles peuvent enjoindre à des personnes physiques ou morales de produire des documents ou des informations, ou de mettre fin à une situation qu'elles jugent anormales. Elles peuvent infliger des sanctions, qui varient d'une institution à l'autre, mais qui relèvent des trois catégories suivantes :
- des peines morales : avertissement, blâme
- des suspensions ou retraits d'autorisation
- des amendes administratives.
Indépendance
La première garantie de leur indépendance est constituée par la collégialité. D'autre part, en général, tous les membres du collège ne sont pas nommés par la même autorité ou bien sont proposés par différents organismes. Pour certaines AAI, le Parlement désigne un membre (ou plusieurs) pris dans son sein ou hors de son sein.
Les membres des AAI sont soumis à certaines incompatibilités destinées à renforcer cette indépendance.
Le mandat des membres des AAI ne peut en général, ni être prorogé, ni être renouvelé, ni être interrompu à l'initiative des autorités de nomination. Si un membre d'une AAI doit être exclu, il ne peut l'être que par le collège lui-même.
L'indépendance est en général assurée par une forme d'autonomie financière. Certaines AAI tirent leurs ressources de taxes perçues sur les personnes bénéficiaires de leurs services ou qu'elles sont chargées de contrôler.
Dans la pratique, l'indépendance des AAI peut parfois être discutée. Ainsi, on peut estimer que, par manque de moyens humains et financiers[1], la CNIL ne parvient pas à remplir complètement sa mission. Par ailleurs, au vu de la récente décision du CSA, classant l'UDF parmi les partis de l'opposition, on peut estimer que l'indépendance par rapport au pouvoir politique n'est pas toujours assurée[2]. On peut citer également « différents cas d'utilisations abusives du Fichier National des Immatriculations à des fins d'identification de propriétaires de véhicules au bénéfice de personnes ne disposant d'aucun droit à communication[3] », rappelés par la CNIL au Ministre concerné. Or on ne trouve pas trace de ces utilisations dans les rapports annuels de la CNIL, alors que cela relève de la mission de cette autorité et que les citoyens aimeraient sans doute être informés des manquemements, même minimes, de l'administration à la législation sur la protection des données à caractère personnel, en particulier s'agissant de l'utilisation des fichiers publics.
Différences
Certaines AAI sont clairement désignées sous ce terme. Parfois d'autres expressions sont employées comme "autorité publique indépendante" (Code monét. et fin., art. L. 621-1) mais le principe est le même.
Le nombre de membres du collège varie d'une AAI à l'autre.
Il est parfois possible de contester les décisions des AAI. Dans ce cas, le recours est généralement présenté devant le Conseil d'État, qui statue alors en premier et dernier ressort.
Les caractéristiques particulières des différentes AAI sont indiquées aux articles qui leur sont consacrées.
Les différentes autorités administratives indépendantes (liste non limitative)
- l'Autorité de la concurrence
- l'Autorité de régulation des mesures techniques
- l'Autorité de sûreté nucléaire
- la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
- le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
- la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
- l'Autorité des marchés financiers (AMF)[4]
- la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNIS)
- l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
- la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)
- le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPCD)
- l’Autorité de contrôles des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
- le Défenseur des enfants
- la Commission national de déontologie de la sécurité
- la Commission centrale permanente
- la Commission paritaire des publications et agences de presse
- le Conseil supérieur de l’agence France-Presse
- la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle
- la Commission des sondages
- la Commission des infractions fiscales
- le Bureau central de tarification
- le Médiateur du cinéma
- le Médiateur de la République
- la Commission bancaire
- le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI)
- le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
- la Commission des participations et des transferts
- la Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
- la Commission nationale de l’équipement commercial (CNEC)
- le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF)
- la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
- la Commission de la sécurité des consommateurs
- la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Liens externes
- Trouver la notion Autorité administrative indépendante dans l'internet juridique français
- Rapport de l'Office parlementaire de la législation sur les autorités administratives indépendantes (M. Patrice Gélard), n° 3166 et Annexes du rapport de l'Office parlementaire de la législation sur les autorités administratives indépendantes (M. Patrice Gélard), n° 3166
- le CSA classe l'UDF dans l'opposition : la VIe république est en marche !, Comptes et mécomptes du temps de parole de l’UDF…, blog de Frédéric Rollin.
Notes et références
- ↑ Suite à un amendement parlementaire qui visait à lui ôter la moitié de ses moyens financiers, le président de la CNIL a déclaré à l'AFP le 21 novembre 2006 que la CNIL était presque en cessation de paiement.
- ↑ cette décision a été retirée quelques jours après dans une seconde décision. V. Prise en compte des temps de parole de l'UDF : le Conseil écrit au président de l'UDF
- ↑ Communication du Ministre de l'Intérieur à Monsieur le Préfet de Police Mesdames et Messieurs les Préfets, portant sur les informations relatives aux certificats d’immatriculation, (fichier pdf) du 21 mai 1999, NOR :INTD9900120C
- ↑ Gilbert, François, « L’Autorité des Marchés Financiers est-elle une autorité administrative indépendante ? », sur blogdroitadministratif.net
