La créativité jurisprudentielle face à l'extinction de la sûreté à titre accessoire (fr) : Différence entre versions
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Les professionnels sont parfois obligés de souscrire une garantie assortie dune garantie bancaire. Mais quand il y a des procédures collectives, les clients ne déclarent souvent pas leurs créances en temps voulu, la créance devrait alors être éteinte. Cest une question délicate qui connaît des réponses changeantes et divergentes. Cass. Ass. Plen. 4 juin 1999 : cette garantie professionnelle est une garantie autonome qui survit à lextinction de la créance garantie. Cette décision créée donc une nouvelle sorte de sûreté. | Les professionnels sont parfois obligés de souscrire une garantie assortie dune garantie bancaire. Mais quand il y a des procédures collectives, les clients ne déclarent souvent pas leurs créances en temps voulu, la créance devrait alors être éteinte. Cest une question délicate qui connaît des réponses changeantes et divergentes. Cass. Ass. Plen. 4 juin 1999 : cette garantie professionnelle est une garantie autonome qui survit à lextinction de la créance garantie. Cette décision créée donc une nouvelle sorte de sûreté. |
Version du 10 mars 2005 à 15:01
France > Droit privé > Droit des sûretés et de la faillite > Les principes essentiels du droit des sûretés
Les professionnels sont parfois obligés de souscrire une garantie assortie dune garantie bancaire. Mais quand il y a des procédures collectives, les clients ne déclarent souvent pas leurs créances en temps voulu, la créance devrait alors être éteinte. Cest une question délicate qui connaît des réponses changeantes et divergentes. Cass. Ass. Plen. 4 juin 1999 : cette garantie professionnelle est une garantie autonome qui survit à lextinction de la créance garantie. Cette décision créée donc une nouvelle sorte de sûreté.