Responsabilité pénale (fr) : Différence entre versions
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Version du 14 novembre 2005 à 09:42
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr)
Quatre personnes peuvent être responsables d'une infraction : l'auteur matériel de l'infraction, le complice de l'infraction, un responsable du fait d'autrui et, depuis le nouveau Code pénal, des personnes morales.
