Responsabilité des parents du fait de leurs enfants (fr) : Différence entre versions
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Au départ, elle était fondée sur l'obligation d'éducation : lorsque les parents pouvaient prouver qu'il n'y avait pas de faute d'éducation, ils n'étaient pas responsables. | Au départ, elle était fondée sur l'obligation d'éducation : lorsque les parents pouvaient prouver qu'il n'y avait pas de faute d'éducation, ils n'étaient pas responsables. | ||
− | Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X02X02X00056X000 | + | Un arrêt de la 2e chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1997X02X02X00056X000 2e civ. 19 février 1997, Bull. civ. n° 56 p. 32]</ref> introduit un revirement de jurisprudence. Désormais, les parents ne peuvent se dégager de la [[présomption (fr)|présomption]] de responsabilité qu'en prouvant la [[Force majeure (fr)|force majeure]]. |
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Version du 25 janvier 2007 à 08:59
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France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > La responsabilité du fait d'autrui
La responsabilité des parents du fait de l'enfant est prévue par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil.
Cette responsabilité découle de l'obligation des parents de s'occuper de l'éducation des enfants.
Le responsable est celui qui a effectivement l'autorité parentale. Il s'agit d'un mécanisme à deux degrés : dans un premier temps, il faut établir la responsabilité de l'enfant puis on présumera la responsabilité des parents.
Au départ, elle était fondée sur l'obligation d'éducation : lorsque les parents pouvaient prouver qu'il n'y avait pas de faute d'éducation, ils n'étaient pas responsables.
Un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation [1] introduit un revirement de jurisprudence. Désormais, les parents ne peuvent se dégager de la présomption de responsabilité qu'en prouvant la force majeure.
La responsabilité des patrons du fait de leurs apprentis est fondée sur le même principe de responsabilité.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "responsabilité des parents" dans l'internet juridique français