Droit de la preuve civile (qc) : Différence entre versions

Version du 21 février 2005 à 17:00

Québec

Les règles de preuve civile sont à suivre à la lumière du Code civil du Québec (C.c.Q), mais également à celle du Code de procédure civile.

Le droit de la preuve civile conduit à un triple questionnement:

• Que doit-on prouver?
• Qui doit prouver quoi?
• Comment prouver?

Que doit-on prouver

En matière civile, il s'agit de prouver ou de contester une obligation (contractuelle, extra-contractuelle ou légale)

Qui doit prouver

Le Code civil du Québec dispose (art. 2803):

Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.

Comment prouver?

La preuve présentée au juge doit être de la meilleure qualité possible c'est à dire être fiable et pertinente par rapport au litige. Elle doit être également la plus parfaite et complète possible.

Le Code civil du Québec énumère cinq moyens de preuves (art.2811):

• L'écrit
  • Les copies de lois
  • L'Acte authentique
  • L'acte semi-authentique
  • L'L'acte sous seing privé
  • Lesautres écrits
    • [[Écrit non signé (qc)|Écrit non signé]
    • L'écrit ni authentique ni semi-authentique qui rapporte un fait
    • Les papiers domestiques
    • La mention libératoire
  • Le document technologique
• Le témoignage
• La présomption
• L'aveu
• La présentation d'un élément matériel

Le Code de procédure civile ajoute dans certain cas l'affidavit détaillé comme un sixième moyen de preuve.