Mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)

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Introduction

La publicité, qui semble un secteur libéral au premier abord, est en réalité soumis à de nombreuses restrictions, interdictions et contrôles divers. S’il appartient au législateur de poser les règles encadrant la publicité, le contrôle, quant à lui, est exercé par d’autres personnes: organismes professionnels, institutions et même associations, qui vont se servir du pouvoir judiciaire comme arme pour lutter contre certaines campagnes qui peuvent leurs sembler incommodantes.

Le secteur publicitaire est un secteur atypique dans la mesure où il est encadré législativement par de nombreuses lois, mais le contrôle du respect de ces lois ne se fait pas par le biais des pouvoirs publics mais par les professionnels de la publicité eux –mêmes. On parle alors d’autorégulation.

L’autorégulation

Définition

Une définition précise de l’autorégulation a été donnée par l’Accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » conclu le 16 décembre 2003 entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Cet accord a pour la première fois défini et encadré les pratiques de corégulation et d’autorégulation au sein du marché unique.

L’autorégulation est définie comme étant « la possibilité, pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations d’adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen » Appliquée au secteur publicitaire, cette définition de l’autorégulation signifie que ce sont les professionnels qui s’autodisciplinent.

Historique

L’autodiscipline publicitaire a été instaurée en 1935 à l’initiative de la presse et de publicitaires. Elle s’est tout d’abord employée à combattre la publicité mensongère et ceci avant même que la législation s’empare du sujet avec la loi Royer de 1973.

Le passage à l’autorégulation à proprement parler, marqué par la production de normes déontologiques s’est opéré vers la fin des années 1970 lorsque le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) a édicté ses premiers codes plus connus sous le nom de « Recommandations ». Le phénomène d’autorégulation est aussi marqué par la prise en compte de considérations sociétales dans la déontologie professionnelle. En effet, à partir des années 1970, la publicité se doit d’être véridique et loyale mais également « saine ». C’est à dire que la publicité doit être respectueuse des sensibilités du public.

Une étape majeure intervient en 1990. Le CSA délègue au BVP le contrôle à priori de l’ensemble de la publicité télévisée. Cette délégation se fait dans un contexte où le contrôle administratif préalable se trouvait de moins en moins adapté aux réalités du métier et à la multiplication des messages publicitaires. A l’heure actuelle, le BVP est seul en charge du contrôle du respect des règles législatives en matière de publicité.

Les acteurs de l’autorégulation publicitaire

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

Le respect du cadre législatif relatif à la publicité est mis en œuvre aujourd’hui via le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). Le contrôle de la publicité existe depuis la création de la Régie française de la publicité (RFP) instituée par le décret du 1er janvier 1969. Ce décret élabore les premiers éléments d’un dispositif de contrôle encadrant la publicité de marques sur les chaînes publiques.

La loi du 30 septembre 1986 [1]