Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien (article intégral)
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Viet Nam > L' acte authentique > Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien
Par Nguyen Ngoc Dien
Docteur en droit
Doyen de la Faculté de droit de Can Tho
Sommaire
- 1 Introduction
- 2 La notion dacte notarié
- 3 Les caractères de lacte notarié
- 3.1 2.1 La force probante
- 3.1.1 2.1.1. Les conditions
- 3.1.2 2.1.2. Les énonciations de lacte notarié qui bénéficient de lauthenticité.
- 3.1.3 2.1.3. Les cas de privation dauthenticité
- 3.1.4 2.1.4. La procédure de privation dauthenticité
- 3.1.5 2.1.5. Le sort de lacte privé dauthenticité
- 3.1.6 2.1.6. Lavantage de lacte doté de lauthenticité
- 3.2 2.2. La force exécutoire
- 3.1 2.1 La force probante
- 4 Lacte notarié aux yeux des personnes intéressées
- 5 La politique législative
Introduction
1. La notion dacte authentique a été introduite au VietNam dans le cadre de la mise en place des services notariaux dans le pays par les soins du Gouvernement colonial. Alors calqué sur le modèle français, le notariat colonial vietnamien eut pour fonction doffrir aux particuliers la sécurité dans les actes de la vie civile, notamment dans les rapports contractuels. Les notaires se virent, à cet effet, déléguer une partie de la puissance publique (1). Les actes quils recevaient étaient dotés de lauthenticité et par voie de conséquence prenaient les mêmes caractères que les actes authentiques du droit français: ils ont une date certaine, font foi jusquà inscription de faux et, lorsque les conditions requises par la loi se réunissent, ils ont la force exécutoire.
2. Au lendemain de la Révolution dAoût 1945, presque toutes les institutions composant le régime colonial ont été détruites, alors que le notariat a été heureusement épargné. De toute façon, lactivité du notaire se réduisait à peu de chose en raison notamment de la fluctuation de sa réglementation qui est à redéfinir eu égard à la formation de la nouvelle législation civile.
Pendant le partage du Vietnam, le notariat était complètement ignoré du droit du Nord du Viet Nam; il était maintenu dans le Sud comme un prolongement de la législation coloniale, mais il se développait de façon discrète pour cause de la guerre. Après la réunification du pays intervenue en 1975, les dirigeants du Vietnam adoptaient le régime de léconomie planifiée et centralisée, ce qui rendait inutiles les services du notaire, faute de libre circulation des richesses admise dans le secteur privé.
3. Il a fallu attendre jusquà ladoption par les dirigeants du pays de la politique de léconomie de marché intervenue en fin des années 80 pour que les services notariaux soient mis en place de nouveau pour répondre aux besoins de la société. Il convient toutefois de remarquer que la renaissance du notariat vietnamien a suivi une logique qui lui est propre et qui nest peut-être pas évidemment compréhensible à légard des juristes français. En effet, au lendemain de la mise en place du système de léconomie de marché, se multiplient les demandes dimmatriculation dentreprises, les demandes demploi, les demandes de réintégration familiale à létranger ou les complaintes relatives aux droits sur les biens expropriés pendant la collectivisation de la production sociale. Les demandes et les complaintes doivent être assorties à titre dappui de documents de nature diverse (diplômes, certificats daptitude, titres de propriété, ). Les documents en original doivent bien entendu être conservés par leur titulaire ou détenteur, seuls leurs photocopies sont comprises dans un dossier de demande ou de complainte. Pour faire foi, il faut que ces photocopies soient conformes à loriginal. Et il faut en fin de comtpe une personne, neutre à légard des parties intéressées, qui est chargée de la confrontation des documents dont il sagit en vue dune certification nécessaire. Cette personne, lorsquelle exerce ses fonctions de certificateur de copie conforme, à titre principal, est qualifiée par le gouvernement vietnamien de notaire. Il en résulte que lhistoire du notariat vietnamien contemporain se confond aussi à lhistoire de la preuve, comme en droit occidental. Mais il ne sagit pas là de la preuve en matière civile et commerciale: la question de preuve à laquelle la réponse implique la mise en place des services notariaux au Vietnam se pose essentiellement en matière administrative.
4. En tout état de cause, le notaire vietnamien est aussi connu à lheure actuelle comme un officier chargé de donner lauthenticité aux actes et contrats, comme son confrère français. Les questions les plus intéressantes à légard dun notaire français sont sans doute de savoir de quoi il sagit lorsque on parle de lacte reçu par le notaire vietnamien, quelle est la valeur juridique de lacte notarié, quel est son intérêt dans la vie civile, surtout quel est son avantage par rapport à lacte qui nest pas notarié (qui est aussi qualifié en droit vietnamien dacte ordinaire ou dacte privé simple) (2) Pour concevoir une réponse à ces questions, on a intérêt à disséquer respectivement la notion dacte notarié, les caractères et les avantages reconnus à cet acte par la loi vietnamienne (3).
La notion dacte notarié
5. Deux catégories. La définition de lacte notarié est formellement donnée par les auteurs de larrêté du 8 décembre 2000 qui parle non seulement de lactivité du notaire mais aussi de celle du comité populaire cantonal ou communal (4) en tant quorgane étatique chargé de la légalisation décrits constatant des opérations juridiques. Larticle 2 de larrêté précité fait effectivement une distinction entre notarier et certifier un acte auquel les parties doivent ou veulent faire donner les caractères attachés aux actes de lautorité publique. Le premier, que lon appelle acte notarié, entre dans les fonctions du notaire; le dernier, qui est baptisé par les auteurs de larrêté, acte de certification ou acte de légalisation, relève du comité populaire cantonal ou communal.
6. Définition légale. En vertu de larticle 2 précité,
- Lacte notarié est un acte par lequel le notaire donne lauthenticité à une convention ou à toute manifestation de volonté constatée par écrit et formée dans les domaines civil, économique, commercial ou un autre acte parmi ceux qui sont définis par le présent arrêté;
- Lacte de certification est un acte par lequel le comité populaire compétent certifie et atteste la conformité dune copie à loriginal ou la matérialité de la signature apposée par les parties à un acte écrit contenant la description dune opération juridique.
On pourrait a priori déduire de ces définitions que la différence la plus remarquable entre acte notarié et acte de certification se trouve que lauthenticité attachée à lacte de certification ne sapplique quà la présence des parties à lacte, à la matérialité de leur signature, dune manière générale, à la réalité de lacte (5) et, bien entendu, à la date de lacte. En pratique, il y a des cas dans lesquels le notaire, face à la difficulté, voire à linpossibilité de vérifier lexactitude des faits énoncés dans lacte soumis à son authentification, dispose de la faculté de limiter le jeu de la force probante à la présence et à la signature des parties, à la date et au lieu de la convention et enfin à ce que lacte a été reçu par le notaire (6). Dans le contexte juridique vietnamien actuel, cette faculté constitue pour le notaire le moyen de protection très efficace contre les risques professionnels (7).
Les caractères de lacte notarié
Tout le monde sait que lacte authentique en droit français est doté de la force probante et de la force exécutoire. Est-ce quil en est de même pour lacte notarié du droit vietnamien ?
2.1 La force probante
2.1.1. Les conditions
7. Texte. En vertu de lalinéa 2 de larticle 14 de larrêté précité, les actes notariés bénéficient de la force probante à moins que lofficier qui y est intervenu ne soit incompétent ou que la confection de lacte ne soit en conformité avec les dispositions du présent arrêté. Tout cela, jusquà lannulation éventuelle de lacte par le Tribunal.
De cette disposition, on peut déduire que lacte notarié en droit vietnamien est aussi doté de lauthenticité: il fait foi par le seul fait quil est qualifié de notarié. La qualification est retenue lorsque sont remplies toutes les conditions requises par larticle précité.
8. Première condition: lacte doit être reçu par un notaire. La signature de lacte doit être effectuée en présence du notaire (8). Le droit vietnamien actuel ne prévoit pas de possibilité de faire signer lacte devant un secrétaire de notaire. Pourtant, la pratique tolère les mandats tacites par lesquels le notaire laisse ses secrétaires recueillir la signature des parties en som nom, pour som compte et surtout sous sa propre responsabilité. Cette technique na toutefois quun champ dapplication très limité: elle est absolument écartée pour les actes particulièrement graves, tels que le testament, le cautionnement hypothécaire,
9. Deuxième condition: le notaire doit être compétent. Le notaire doit exercer ses fonctions dans la limite de sa compétence territoriale. Il est à remarquer quen droit vietnamien actuel, le notaire na pas de compétence nationale: son ressort est limité par une décision du comité populaire de la province sur proposition du directeur du service judiciaire. Se plaçant sous lautorité de la direction du service judiciaire de la province au point de vue de la gestion étatique de la profession notariale, le notaire se voit naturellement limiter sa compétence territoriale à la hauteur de la circonscription administrative de cette direction. Aussi, un notaire à Cantho est absolument incompétent pour recevoir un acte de vente ou un acte de constitution dhypothèque portant sur un immeuble situé à Hochiminh-ville et vice versa. En cas de pluralité détudes notariales dépendantes, le service judiciaire procède souvent à la délimitation de la compétence territoriale de chaque étude pour certains actes déterminés.
Le notaire doit aussi se conformer aux règles relatives à sa compétence dattribution, ainsi quil résulte de larticle 21 de larrêté précité (9). À remarquer quavant la mise en vigueur de cet arrêté, le notaire nétait capable de recevoir que les actes limitativement énumérés par la loi; toute violation de ces règles risquait dexposer le notaire à des poursuites administratives, voire, en cas de grave préjudice causé à ses clients, à des poursuites pénales.
10. Troisième condition: lacte doit être redigé avec les solennités requises. Plus précisément, lacte, pour quil soit qualifié de notarié, doit être rédigé selon les formalités exigées par la loi. Sur ce point on constate que le droit vietnamien nest pas aussi exigeant que le droit français. Létablissement dun acte notarié nest pas minutieusement réglementé. De plus, il est à noter que lacte notarié au Vietnam est normalement découpé en deux parties: la première partie est destinée à constater la convention, dune manière générale, la manifestation de la volonté des parties; la seconde partie est réservée à la certification par le notaire (10). Cette certification doit comporter en principe les constatations personnelles du notaire concernant la date de lacte, la présence des parties, la réalité de la signature des parties, lidentité des parties, leur capacité et leur convention (art. 43 de larrêté précité). Le droit vietnamien précise aussi les modalités quil faut observer pour les ratures, les corrections (11), mais elles sont moins rigoureuses que celles qui sappliquent à lacte authentique du droit français (12). Plus particulièrement, quant au papier servant de support matériel à lacte, le droit vietnamien nimpose aucune exigence particulière.
2.1.2. Les énonciations de lacte notarié qui bénéficient de lauthenticité.
11. Toutes les énonciations sont-elles traités de la même manière ? Le droit vietnamien, comme le droit français, admet que lacte notarié fait foi. Mais, le droit français précise le degré de force probante en fonction de la nature des énonciations contenues dans lacte de sorte quil y a lieu de distinguer les constatations personnelles du notaire des autres mentions. Le droit vietnamien, quant à lui, semble avoir tendance à traiter toutes les énonciations de la même manière, sur un pied dégalité, au point de vue de la valeur probante.
Il découle effectivement de la combinaison des articles 14 et 43 de larrêté précité que lauthenticité sapplique aussi bien aux éléments de forme quaux éléments de fond de lacte notarié. La loi ne fait pas de distinction entre les faits vus et entendus par le notaire et ceux que le notaire ne fait que constater sur déclaration des parties sans pouvoir les contrôler. Donc, lorsque le notaire indique dans lacte que la remise de titre a été effectuée avant la signature de lacte et hors la vue du notaire selon les déclarations des parties, cette indication fait foi (de la remise).
Par ailleurs, la loi ne distingue pas les constatations qui entrent dans le cadre des attributions du notaire de celles qui ne relèvent pas de sa compétence technique. Ainsi, lorsque le notaire affirme dans un testament notarié que le testateur est sain desprit et pleinement conscient de ses dispositions de dernière volonté, cette affirmation bénéficierait aussi de la force probante au même degré que les indications relatives à la date de lacte ou à la signature des parties, bien quil ne sagisse en fin de compte que dune opinion personnelle que le notaire consigne à lacte en tant que simple témoin (13).
Face à lambiguité de la loi, qui pourrait entraîner de nombreux litiges, une doctrine du Ministère de la Justice, avancée en fin du siècle dernier dans le cadre des travaux de réforme de la réglementation du notariat, suggère de limiter le jeu de lauthenticité à la date de lacte notarié, au lieu de sa confection, à sa signature, et notamment à la réalité de la convention (dune manière générale, à la réalité de la manifestation de la volonté) des parties (14). Mais cette doctrine nest pas encore approuvée par la pratique.
2.1.3. Les cas de privation dauthenticité
12. En tout état de cause, la force probante ne joue que lorsque les conditions imposées par lart 2 précité sont remplies. Doù les propositions suivantes: 1. Lacte notarié est privé dauthenticité lorsquil est annulé; 2. La privation dauthenticité peut aussi être frapée si lécrit a été reçu par un notaire incompétent ou sil a été établi en violation des règles concernées et insérées dans larrêté précité.
13. Annulation de lacte notarié. Que faut-il entendre par annulation de lacte notarié ? A noter quen droit vietnamien actuel, il ny a pas de distinction entre annulation de lacte en tant quacte notarié et annulation de lacte en tant quacte juridique, éventuellement contenu dans un écrit notarié. En dautres termes, lacte notarié est annulable en tant quacte juridique constaté par cet acte. Il semble que cette solution découle dune confusion fâcheuse par les auteurs de larrêté précité (15), des actes notariés comme instrument de preuve (instrumentum) et des actes juridiques comme manifestation de volonté en vue de créer des effets de droit (negotium). Aussi bien, en pratique, lorsquun acte juridique constaté par un écrit notarié est conclu, par exemple, par un incapable, laction en annulation de cet acte emporte action en annulation de lacte notarié qui le contient. En un mot, il nexiste pas de procédure dannulation de lacte notarié par voie principale.
14. Incompétence du notaire. Lincompétence du notaire est retenue comme un cas de privation dauthenticité particulier par rapport à celui de lannulation de lacte notarié. Ce qui implique que lacte notarié ne peut être annulé du seul fait que le notaire soit incompétent ou que lacte ait été reçu par un collaborateur de notaire.
15. Violation des règles établies par larrêté sur le notariat et relatives à la confection de lacte notarié. Il sagit essentiellement des règles qui imposent les solennités nécessaires à la qualification dacte notarié: la présence du notaire à la signature de lacte par les parties, les modalités de rature ou de correction,... En réalité, la forme dacte notarié peut être imposée par la loi à un acte juridique comme une condition de sa validité (16); mais elle peut aussi résulter de la volonté des parties qui, dans le souci de conserver la preuve par excellence de lopération juridique envisagée, conviennent de constater cette opération par écrit authentifié. Mais, que ce soit légal ou conventionnel, létablissement de lacte notarié doit observer les règles concernées, sous peine de privation dauthenticité.
Soulignons que la violation nentraîne pas non plus lannulation de lacte notarié en question.
2.1.4. La procédure de privation dauthenticité
16. Automatisme. Lannulation de lacte notarié qui découle de lannulation de lacte juridique contenu dans cet acte entraîne à son tour la privation dauthenticité.
Dans les autres cas, il paraît que lorsque les éléments de lhypothèse envisagée par la loi se réunissent, la privation dauthenticité se produit de plein droit sans même que lacte notarié ne soit annulable. En cas de litige, le Tribunal peut intervenir, bien entendu, mais il ne prononce pas, le cas échéant, la privation dauthenticité, il ne fait éventuellement que constater cet effet. En somme, il ny a pas de jugement constitutif de la privation dauthenticité, il ny a que des jugements déclaratifs de cette privation.
De toute façon, pour que la privation dauthenticité produise des effets il faut, semble-t-il, quelle soit invoquée.
2.1.5. Le sort de lacte privé dauthenticité
Sur ce point il faut faire une dinstinction selon que la privation dauthenticité résulte de lannulation de lacte juridique ou des autres causes prévues par la loi.
17. Annulation de lacte juridique. Lorsque lacte juridique est nul, il nest plus question de preuve de lopération envisagée par cet acte. Cependant, il arrive que les parties aient fait des choses dans le cadre de la conclusion ou même de lexécution de lacte. La question qui se pose est de savoir si lorsque ces prestations sont déclarées dans lécrit qui contient lacte juridique annulé (17), cet écrit fait tout de même preuve des prestations dont il sagit en dépit de la nullité qui frappe lopération envisagée. Sur cette question, la position du législateur vietnamien demeure incertaine. La pratique, quant à elle, a tendance à admettre le maintien de la force probante de lacte privé dauthenticité dans le cas où lacte est régulier au point de vue de létablissement de lacte notarié.
18. Incompétence du notaire et autres cas. À supposer que lacte reçu par le notaire incompétent soit régulier à tous autres points de vue et que lopération juridique constatée par cet acte soit valable, il est certain que lacte litigieux constitue toujours la preuve de lopération dont il sagit en qualité dacte ordinaire sil a été signé par les parties. En empruntant lexpression du droit français, on parle alors dune sorte de déclassement de lécriture authentique en écriture privée (18).
2.1.6. Lavantage de lacte doté de lauthenticité
19. Avantage probatoire obscure. Signalons quil nexiste pas en droit vietnamien actuel une procédure particulière comparable à la procédure dinscription de faux du droit français. Cela, combiné au défaut de précision relative à la valeur probante de lacte notarié permettrait de retenir que toutes les énonciations contenues dans lacte notarié devraient faire foi jusquà preuve contraire. Cette solution nest pourtant fermement retenue quen doctrine. Sous prétexte de limprécision de la loi, la pratique judiciaire demande souvent à la partie qui se prévaut de lacte de conforter la valeur probante de telle ou telle énonciation contenue dans lacte toutes les fois que cette énonciation est attaquée par la partie adversaire, et cela même lorsque cette dernière na pas encore réussi à rapporter la preuve contraire. Lavantage probatoire attaché à lacte notarié a donc tendance à se réduire à un commencement de preuve pour ce qui concerne le contenu de lacte.
Les seuls points sur lesquels la doctrine et la pratique se rencontrent sont ceux relatifs à la réalité de lacte et à sa date: lacte notarié fait suffisamment preuve de la présence des parties à lacte, de la rédaction de lacte, de sa signature et de sa date; et il incombe à celui qui conteste lexactitude de ces faits de rapporter la preuve contraire.
2.2. La force exécutoire
20. En vertu de lalinéa 3 de larticle 14 de larrêté précité, un contrat passé dans la forme dacte notarié ou celle dacte de certification produit des effets obligatoires à légard des parties; dans le cas où lune des parties nexécuterait pas ses obligations contenues dans un acte notarié ou un acte de certification, lautre partie peut saisir lorgane étatique compétent en vue den obtenir une exécution forcée. Cela implique quen fin de compte lacte notarié dans le droit vietnamien na aucune force exécutoire. Cette solution découle sans doute de la conception de la titularité de la puissance publique retenue en doctrine politique dominante au Vietnam: la puissance publique ne peut être conférée quaux organes répressifs (19), à lexclusion de tous autres organes étatiques dont le notaire.
Lacte notarié aux yeux des personnes intéressées
21. Lacte notarié à légard des particuliers. Lacte notarié ne présente quun avantage modeste par rapport à lacte ordinaire. Dans la vie extrajudiciaire, lacte notarié constitue la preuve satisfaisante de tous les faits énoncés dans lacte et la partie qui se prévaut de lacte notarié est présumé titulaire des droits nés de lacte juridique constaté par cet écrit, ce qui nest absolument pas le cas de lacte ordinaire. Lorsquil y a des contrariétés entre lacte notarié et lacte ordinaire sur un point déterminé, lacte notarié est souvent préféré par les juges. De toute façon, à défaut de précision du législateur sur la valeur probante de lacte notarié, les juges peuvent aussi décliner lauthencité attaché à cet acte et par suite le considérer comme un acte ordinaire, cela, sans même avoir à préciser les motifs et en dépit même de la doctrine dominante consistant à admettre que la forme authentique assure la réalité de lacte et la certitude de sa date ainsi quil a été indiqué.
De plus, on ne peut nier que le défaut de force exécutoire rende moins intéressant lacte notarié aux yeux des particuliers. Normalement il faut payer cher lacte notarié; mais en cas de défaillance du débiteur dune obligation contenue dans lacte, le créancier doit recourir au Tribunal pour une condamnation nécessaire, même sil sagit dune dette certaine, liquide et exigible. Ce qui explique que sauf dans les cas où lacte notarié est exigé comme une condition de validité ou dopposabilité, les parties préfèrent constater leur convention par acte ordinaire qui est beaucoup moins cher.
22. Lacte notarié à légard du notaire. Pour le notaire vietnamien, lacte notarié comporte trop de risques. Dans létat du droit positif, il paraît que le notaire a lobligation détablir un acte valable aussi bien dans la forme que dans le fond. Il doit en principe assurer lexactitude de toutes les énonciations contenues dans lacte sans distinction selon quil sagit des constatations personnelles du notaire ou des faits quil ne fait que transcrire dans lacte sur déclaration des parties sans pouvoir les contrôler. La responsabilité du notaire est donc très lourde alors quil ne bénéficie daucune mesure de protection particulière (20). Aussi bien, pour pallier les riques profesionnels, le notaire vietnamien a tenté de très bonne heure de minimiser ses obligations et de limiter sa responsabilité en ménageant la certification quil doit apposer à la fin de lacte. Plus particulièrement, sagissant dun acte grave, tel que la vente immobilière ou la constitution dhypothèque, il est dusage que le notaire naffirme dans la certification mise à la fin de lacte que la présence des parties, leur identité et la matérialité de leur signature dans lacte. Ce qui ramène à ce que lacte notarié se rapproche pratiquement de lacte de certification du comité populaire; authentification a donc tendance à se dégrader en légalisation de signature.
La politique législative
23. Statut professionnel du notaire. Au point de vue de lorganisation du notariat, le droit vietnamien semble vouloir adapter le modèle français. Le notaire vietnamien pourrait effectivement devenir un jour un professionnel libéral: il exercerait ses fonctions de façon indépendante et il gèrerait son étude de la même manière quun chef dentreprise.
24. Institution de lacte notarié. Pour ce qui concerne la conception de lacte notarié, il paraît au contraire que le modèle français a du mal à simplanter dans le système juridique mis en place au Vietnam. Certes, limplantation de la notion dacte authentique conçue dans le droit français suppose un environnement juridique approprié. Or, létablissement dun tel environnement juridique ne peut résulter que dune réforme profonde de la législation vietnamienne, surtout en matière civile et de procédure civile, réforme fondée sur une pensée juridique dinspiration romano-germanique.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le Vietnam est en train de sefforcer de sintégrer dans la vie politique, économique et juridique de la région dAsie-Pacifique. Cest une région de culture juridique essentiellement anglo-américaine. On imagine mal que sous la pression permanente de la civilisation des deeds anglo-saxons, le législateur vietnamien ait assez de volonté libre et éclairée de developper lidée de tailler linstitution de lacte notarié sur lunique patron de lacte authentique du droit français.
notes
- Ce qui explique que dune part, tous les notaires de lépoque étaient de nationnalité française et dautre part, à la différence des notaires métropolitains, les notaires français au Vietnam colonisé étaient fonctionnaires.
- Ce sont les notions qui peuvent, dans une certaine mesure, être considérées comme étant correspondantes à celle dacte sous signature privée du droit français.
- Une petite remarque simpose: dans le droit vietnamien actuel, la réglementation de lacte notarié se trouve en dehors du Code civil. Elle est effectivement contenue dans un arrêté gouvernemental promulgué le 8 décembre 2000 qui comporte aussi des règles relatives à lorganisation du notariat. Ce texte est en réalité la plus récente modification de larrêté du 27 février 1991; ce dernier arrêté, quant à lui, abroge la circulaire du 10 octobre 1987 qui est considérée aujourdhui comme le premier texte de base relatif à lorganisation et au fonctionnement du notariat socialiste vietnamien. À noter en plus que quant au fond, la circulaire du 10 octobre 1987 sinspire profondément des législations collectivistes de lEurope de lEst de lépoque. Cette inspiration a été conservée à travers les réformes de la réglementation du notariat.
- Le comité populaire est lorgane exécutif de la collectivité locale, une sorte de maire collectif.
- On peut admettre que la certification de signature se rapproche de la légalisation de signature assurée par le maire en Françe Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le comité populaire compétent au Vietnam est aussi habilité à légaliser la signature des parties à un acte constatant une opération patrimoniale (une vente dimmeuble par exemple).
- En réalité, cette faculté nest pas clairement retenue dans les textes concernés; mais, elle est unaniment admise en pratique. Des difficultés surgissent néanmoins pour apprécier lopportunité de lexercice de cette faculté dans de nombreux cas.
- V. infra.
- En vertu de larticle 11 de larrêté précité, les parties doivent signer lacte devant lofficier public compétent sauf sil a été dit autrement par la loi. Cependant, la loi ne prévoit jusquà présent aucun cas où la signature dun acte notarié peut être effectuée hors la vue du notaire.
- Le notaire vietnamien soccupe non seulement des contrats et de la liquidation des successions. Il est aussi chargé de légaliser la signature dun traducteur, de la certification de copie conforme à loriginal, de légaliser la signature apposée à une déclaration sur honneur faite par un étranger,
- Aussi bien, au point de vue de la présentation, lacte notarié du droit vietnamien ressemble au deed légalisé du droit anglo-américain.
- Encore faut-il toutefois que ces ratures et corrections aient pour objet les fautes techniques (art. 45 de larrêté précité), cest-à-dire, selon les auteurs dudit arrêté, quil sagit des fautes dont la correction naffecte en rien la situation juridique des parties.
- Il est dit que toute correction ou rature doit être approuvée par le notaire ayant reçu lacte et qui, après avoir mis son paraphe en marge et à côté de la correction ou de la rature, y appose le sceau officiel de son étude. Ce procédé est prévu par lart. 45, qui ne fait néanmoins allusion quau contrat, à lexclusion de tous autres actes que le notaire peut recevoir.
- Dans le souci de conforter son opinion il est dusage que le notaire invite le testateur à passer un examen médical avant de prononcer ses dispositions de dernière volonté. En réalité, aucun résultat positif dun examen médical ne peut empêcher des contestations ultérieures sur la qualité mentale du testateur.
Il y a eu des notaires vietnamiens qui ont été destitués en raison de lauthentification dun testament fait par une personne qui, lors de létablissement de lacte, est victime daltérations mentales. - Revue de sciences juridiques, Ministère de la Justice, numéro 9/2000, p. 12. Autrement dit, cette doctrine du Minsitère de la Justice a voulu limiter le jeu de lauthenticité aux indications contenues dans la certification faite par le notaire et placée à la fin de lacte.
- La confusion est aussi constatée en doctrine: Revue de sciences juridiques préc., p. 13.
- Dans le droit vietnamien actuel, tel est par exemple, le cas de vente dimmeubles.
- Par exemple, lacte de vente dimmeuble dans lequel les parties déclarent que la remise de titre de propriété a été effectuée par le vendeur à lacheteur avant la signature de lacte et hors la vue du notaire.
- De toute façon, la force probante de lacte sous signature privée nest pas très bien définie en droit positif vietnamien en raison du défaut de réglementation de la preuve en matière civile.
Dans le mutisme absolu de la loi, la pratique retient généralement comme en droit français quen cas de contestation, il incombe à la partie qui produit un acte ordinaire de prouver sa réalité, normalement par la vérification décriture. Une fois la réalité établie, lacte ordinaire fait foi de son contenu en principe dans les mêmes conditions que lacte notarié. - Qui sont encore connus sous la dénomination de lorgane chargé de la protection de la loi.
- Lassurance profesionnelle notariale demeure inconnue du droit vienamien.