Dettes présentes (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 11 novembre 2004 à 17:13 par Axel (discuter | contributions)
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En vertu de l'article 1410 du code civil, ce sont les dettes présentes au jour du mariage ainsi que les dettes afférentes à une succession ou à une libéralité échue pendant le mariage.
Par principe, ces dettes ne peuvent être poursuivie, en vertu de l'article 1411