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Fleche simple noire.png La Commission nationale de l'informatique et des libertés (France), en cours
Fleche simple noire.png Droit constitutionnel allemand
Fleche simple noire.png Droit constitutionnel (Canada), ébauche
Fleche simple noire.png Droit de la preuve civile (Québec), ébauche
Fleche simple noire.png Le licenciement dans la fonction publique (France)
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