Dessaisissement du juge (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...‎

---

France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile > Les règles générales de procédure civile 
 > Décision juridictionnelle > Effets

La décision juridictionnelle a pour effet le dessaissement du juge, c'est-à-dire que celui-ci ne peut plus continuer à rendre des décisions au sujet de la même affaire. Cette règle, qui vient du droit romain, est posée par l'art. 481 du NCPC et est d'ordre public. Elle comporte cependant d'exceptions.

Voir aussi

• Trouver la notion décision juridictionnelle effet dans l'internet juridique français