§ 107 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)

§ 107 Demande et Ouverture

1. La chambre de recours engage la procédure de recours uniquement sur demande.
2. Est autorisée à présenter une demande toute entreprise ayant un intérêt à un marché déterminé et qui voit ses droits violés par le non-respect des règles en matière de passation des marchés, voir article 97, alinéa 7. L'entreprise doit prouver qu'elle a été ou risque d'être lésée par une violation alléguée des règles en matière de passation des marchés.
3. La demande est irrecevable si l'auteur de la demande a constaté la violation incriminée des règles en matière de passation déjà au cours de la procédure de passation sans l'avoir immédiatement dénoncée au pouvoir adjudicateur. La demande est également irrecevable si une violation de ces règles, reconnaissable grâce à l'avis d'adjudication, n'a pas été dénoncée au pouvoir adjudicateur avant l'expiration du délai indiqué dans l'avis pour la présentation de l'offre ou de la candidature.