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§ 120 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)

§ 120 Règles de procédure
  1. Les parties doivent se faire représenter devant la juridiction de recours par un avocat agréé auprès d'un tribunal allemand. Les personnes morales de droit public peuvent se faire représenter par des fonctionnaires ou employés possédant les qualifications requises pour occuper la fonction de magistrat.
  2. Les articles 69; 70, alinéas i à 3; 71, alinéas I et 6; 72; 73 à l'exception du renvoi à l'article 227, alinéa 3, du Code de procédure civile, et les articles 111 et 113, alinéa 2, 1 ère phrase, s'appliquent mutatis mutandis.