§ 26 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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#Dès lors que les règles de concurrence établies par leur soin et reconnues cessent d'être en vigueur, les associations économiques ou professionnelles doivent en informer l'autorité de contrôle des ententes. | #Dès lors que les règles de concurrence établies par leur soin et reconnues cessent d'être en vigueur, les associations économiques ou professionnelles doivent en informer l'autorité de contrôle des ententes. | ||
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Version actuelle en date du 20 mai 2007 à 11:20
Allemagne > Index par code > loi relative aux restrictions de concurrence
§ 26 Reconnaissance
- La reconnaissance intervient par décision de l'autorité de contrôle des ententes.
- Dès lors qu'une telle règle porte atteinte à l'article 1er et ne sont pas autorisées conformément aux paragraphes 2 et 3, contrevient à d'autres dispositions de la présente loi, de la loi relative à la concurrence déloyale ou à toute autre disposition légale, l'autorité de contrôle des ententes est tenue de rejeter la demande de reconnaissance.
- Dès lors que les règles de concurrence établies par leur soin et reconnues cessent d'être en vigueur, les associations économiques ou professionnelles doivent en informer l'autorité de contrôle des ententes.
- L'autorité de contrôle des ententes est tenue de retirer ou d'annuler une décision de reconnaissance dès lors qu'elle constate ultérieurement que les conditions motivant le refus de reconnaissance aux termes de l'alinéa 2 sont réunies.
