§ 2 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | [[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] | + | [[République_Fédérale_d'Allemagne|Allemagne]] > [[Index par code (de)|Index par code]] |
| + | [[Image:de_flag.png|framed|]] | ||
| + | [[Catégorie :République Fédérale d'Allemagne]][[Catégorie :Loi relative aux restrictions de concurrence (de)]] | ||
§ 2 Ententes portant sur les normes, les types et les conditions | § 2 Ententes portant sur les normes, les types et les conditions | ||
| Ligne 6 : | Ligne 8 : | ||
#Les accords et décisions ayant pour objet l'application uniforme de conditions générales concernant les transactions, les livraisons et les paiements, y compris les escomptes de caisse, peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1<SUP>er</SUP>, sous réserve que ces dispositions ne concernent pas les prix ou éléments de prix pratiqués. | #Les accords et décisions ayant pour objet l'application uniforme de conditions générales concernant les transactions, les livraisons et les paiements, y compris les escomptes de caisse, peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1<SUP>er</SUP>, sous réserve que ces dispositions ne concernent pas les prix ou éléments de prix pratiqués. | ||
| − | [[ | + | ---- |
| + | [[GWB:2|Version originale de ce paragraphe]] | ||
Version du 4 juillet 2006 à 19:00
Allemagne > Index par code
§ 2 Ententes portant sur les normes, les types et les conditions
- Les accords et décisions ayant pour seul objet l'application uniforme de normes ou de types peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1er.
- Les accords et décisions ayant pour objet l'application uniforme de conditions générales concernant les transactions, les livraisons et les paiements, y compris les escomptes de caisse, peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1er, sous réserve que ces dispositions ne concernent pas les prix ou éléments de prix pratiqués.
