§ 2 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
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#Les accords et décisions ayant pour seul objet l'application uniforme de normes ou de types peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1<SUP>er</SUP>. | #Les accords et décisions ayant pour seul objet l'application uniforme de normes ou de types peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1<SUP>er</SUP>. | ||
#Les accords et décisions ayant pour objet l'application uniforme de conditions générales concernant les transactions, les livraisons et les paiements, y compris les escomptes de caisse, peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1<SUP>er</SUP>, sous réserve que ces dispositions ne concernent pas les prix ou éléments de prix pratiqués. | #Les accords et décisions ayant pour objet l'application uniforme de conditions générales concernant les transactions, les livraisons et les paiements, y compris les escomptes de caisse, peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1<SUP>er</SUP>, sous réserve que ces dispositions ne concernent pas les prix ou éléments de prix pratiqués. | ||
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Version actuelle en date du 20 mai 2007 à 10:18
Allemagne > Index par code > loi relative aux restrictions de concurrence
§ 2 Ententes portant sur les normes, les types et les conditions
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- Les accords et décisions ayant pour seul objet l'application uniforme de normes ou de types peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1er.
- Les accords et décisions ayant pour objet l'application uniforme de conditions générales concernant les transactions, les livraisons et les paiements, y compris les escomptes de caisse, peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1er, sous réserve que ces dispositions ne concernent pas les prix ou éléments de prix pratiqués.
