§ 2 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

Allemagne  > Index par code 

§ 2 Ententes portant sur les normes, les types et les conditions

1. Les accords et décisions ayant pour seul objet l'application uniforme de normes ou de types peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1^er.
2. Les accords et décisions ayant pour objet l'application uniforme de conditions générales concernant les transactions, les livraisons et les paiements, y compris les escomptes de caisse, peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1^er, sous réserve que ces dispositions ne concernent pas les prix ou éléments de prix pratiqués.

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Version originale de ce paragraphe