Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

§ 33 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 20 janvier 2005 à 14:39 par Pierre (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher

Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)

§  33 Action en dommages-intérêts, action en vue de mettre fin à une infraction

Quiconque enfreint une disposition de la présente loi ou une décision prise par l'autorité de contrôle des ententes, est dans l'obligation de s'abstenir dès lors que la disposition ou décision a pour objet de protéger une tierce personne ; s'il a agi intentionnellement ou par négligence, il est tenu de réparer les dommages résultant de l'infraction. Une action en vue de mettre fin à une infraction peut également être engagée par toute association ayant la personnalité juridique chargée de défendre les intérêts professionnels.