§ 44 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

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§ 44 Missions

1. La Commission des Monopoles publie tous les deux ans un Rapport d’expertise concernant l'état actuel et l'évolution probable de la concentration des entreprises en République Fédérale d'Allemagne et l'application des dispositions en matière de contrôle des opérations de concentration ainsi que d'autres questions d'actualité relevant de la politique de la concurrence. Ce Rapport porte sur la situation des deux dernières années civiles et doit être finalisé au 30 juin de l'année suivante. Le Gouvernement fédéral peut charger la Commission des Monopoles d’établir d’autres rapports d’expertise. Par ailleurs, la Commission reste libre de rédiger elle-même tout rapport d’expertise qu’elle estime appropriée.
2. La Commission des Monopoles n’est liée que par le mandat que lui confie la présente loi et agit en toute indépendance. Si lors de la rédaction d'un rapport d’expertise une minorité défend une opinion divergente, elle peut l'exprimer dans le rapport même.
3. La Commission des Monopoles transmet ses rapports d’expertise au Gouvernement fédéral. Celui-ci transmet les rapports visés à l'alinéa 1, première phrase, immédiatement aux organes législatifs et fait connaître, dans un délai raisonnable, sa position sur lesdits rapports. Les rapports sont rendus publics par la Commission des Monopoles. S’agissant des rapports visés à l'alinéa 1, première phrase, cette publication intervient au moment où le Gouvernement fédéral transmet les rapports en question aux organes législatifs .