Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

§ 49 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 20 janvier 2005 à 15:34 par Pierre (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher

Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)

§ 49 Office fédéral des ententes et autorités suprêmes des Länder
  1. Lorsque l'Office fédéral des ententes engage une procédure administrative ou mène une enquête au sujet d’une entreprise, il en informe simultanément l'autorité suprême compétente du Land dans lequel l'entreprise en question a son siège. Lorsque l'autorité suprême d'un Land engage une procédure administrative ou mène une enquête au sujet d’une entreprise, elle en informe simultanément l'Office fédéral des ententes.
  2. Les autorités suprêmes des Länder sont tenues de renvoyer une affaire à l'Office fédéral des ententes lorsque celui-ci est compétent aux termes de l'article 48, alinéa 2, première phrase. L'Office fédéral des ententes doit renvoyer l'affaire aux autorités suprêmes des Länder lorsque celles-ci sont compétentes aux termes de l'article 48, alinéa 2, deuxième phrase.