§ 68 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)

§ 68 Obligation de se faire représenter par un avocat

Les parties doivent se faire représenter devant la juridiction de recours par un avocat agréé auprès d'un tribunal allemand. L'autorité de contrôle des ententes peut se faire représenter par l'un de ses membres.