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§ 8 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions

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  § 8 autorisation du Ministre
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  § 8 (Abrogé)
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#Si les conditions prévues aux articles 2 à 7 ne sont pas réunies, le Ministre fédéral de l'Economie* peut exempter les accords et décisions de l'interdiction visée à l'article 1<SUP>er</SUP>, à titre exceptionnel, lorsque, pour des raisons majeures, la restriction de concurrence est nécessaire du point de vue de l'économie et de l'intérêt général.
 
#Si l'existence de la majorité des entreprises d'un secteur économique donné est directement menacée, l'exemption visée à l'alinéa 1 ci-dessus ne peut être accordée que si d'autres mesures législatives ou de politique économique ne peuvent être prises ou ne peuvent l'être à temps et si la restriction de concurrence permet d'écarter cette menace. L'exemption ne peut être accordée que dans des cas isolés revêtant une importance  particulière.
 
  
 
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Version antérieure&nbsp;:
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'''autorisation du Ministre'''
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#Si les conditions prévues aux articles 2 à 7 ne sont pas réunies, le Ministre fédéral de l'Economie* peut exempter les accords et décisions de l'interdiction visée à l'article 1<SUP>er</SUP>, à titre exceptionnel, lorsque, pour des raisons majeures, la restriction de concurrence est nécessaire du point de vue de l'économie et de l'intérêt général.
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#Si l'existence de la majorité des entreprises d'un secteur économique donné est directement menacée, l'exemption visée à l'alinéa 1 ci-dessus ne peut être accordée que si d'autres mesures législatives ou de politique économique ne peuvent être prises ou ne peuvent l'être à temps et si la restriction de concurrence permet d'écarter cette menace. L'exemption ne peut être accordée que dans des cas isolés revêtant une importance  particulière.

Version actuelle en date du 20 mai 2007 à 09:26

Cet article ou ce texte de loi a été abrogé ou contient de l'information qui n'est plus à jour...
Allemagne  > Index par code > loi relative aux restrictions de concurrence
De flag.png
§ 8 (Abrogé)




Version antérieure : autorisation du Ministre

  1. Si les conditions prévues aux articles 2 à 7 ne sont pas réunies, le Ministre fédéral de l'Economie* peut exempter les accords et décisions de l'interdiction visée à l'article 1er, à titre exceptionnel, lorsque, pour des raisons majeures, la restriction de concurrence est nécessaire du point de vue de l'économie et de l'intérêt général.
  2. Si l'existence de la majorité des entreprises d'un secteur économique donné est directement menacée, l'exemption visée à l'alinéa 1 ci-dessus ne peut être accordée que si d'autres mesures législatives ou de politique économique ne peuvent être prises ou ne peuvent l'être à temps et si la restriction de concurrence permet d'écarter cette menace. L'exemption ne peut être accordée que dans des cas isolés revêtant une importance particulière.