Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

§ 96 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article ou ce texte de loi a été abrogé ou contient de l'information qui n'est plus à jour...

Allemagne > Index par code (de) > loi relative aux restrictions de concurrence (de)

§ 96 Litiges de droit civil

Les dispositions des articles 87 à 90 et 91 à 95 s'appliquent mutatis mutandis aux litiges de droit civil résultant des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne ou des articles 53 ou 54 de l'accord sur l'Espace économique européen; lorsque la décision à prendre dans un litige dépend entièrement ou en partie de l'applicabilité des articles 85 ou 86 du Traité instituant la Communauté européenne, ou de l'article 53 ou de l'article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article 87, alinéa 1, s'appliquent mutatis mutandis.