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Abandon de famille (fr) : Différence entre versions

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*une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.
 
*une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.
 
Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 euros d'amende.
 
Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 euros d'amende.
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=Voir aussi=
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Version du 9 novembre 2006 à 12:33

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France > introduction au droit > lexique
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L'abandon de famille est un délit prévu par l'art. 227-3 du Code pénal commis notamment lorsque :

  • le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
  • une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.

Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 euros d'amende.

Voir aussi