Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Abandon de famille (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Version du 10 septembre 2006 à 11:22 par Pierre (discuter | contributions)

(diff) ← Version précédente | voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > introduction au droit > lexique

Fr flag.png



L'abandon de famille est un délit prévu par l'art. 227-3 du Code pénal commis notamment lorsque :

  • le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
  • une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois.

Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 euros d'amende.