Accident de la circulation (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 2 : | Ligne 2 : | ||
[[Catégorie : Responsabilité Delictuelle (Fr)]] | [[Catégorie : Responsabilité Delictuelle (Fr)]] | ||
| − | Ce domaine est marqué par la création dun régime autonome de responsabilité civile fondée sur limplication dun véhicule dans laccident. | + | Ce domaine est marqué par la création dun régime autonome de responsabilité civile fondée sur limplication dun véhicule dans laccident. |
| − | + | Ainsi la loi du 5 juillet 1985 (n°85-677) a repris la jurisprudence sur le fait passif de la chose et sur les choses inertes et améliore considérablement le régime d'indemnisation des victimes. | |
Il y a deux sortes de victimes : les victimes conducteurs et les victimes non conducteurs. | Il y a deux sortes de victimes : les victimes conducteurs et les victimes non conducteurs. | ||
| − | Certaines victimes sont surprotégées selon leur | + | Certaines victimes sont surprotégées selon leur âge. |
| − | La faute revient comme cause exonération du conducteur contre la victime qui a commis une faute inexcusable. | + | La faute revient comme cause d'exonération du conducteur contre la victime qui a commis une faute inexcusable. |
{{Modèle:Plan Obligations (fr)}} | {{Modèle:Plan Obligations (fr)}} | ||
Version du 21 janvier 2005 à 07:41
France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle
Ce domaine est marqué par la création dun régime autonome de responsabilité civile fondée sur limplication dun véhicule dans laccident. Ainsi la loi du 5 juillet 1985 (n°85-677) a repris la jurisprudence sur le fait passif de la chose et sur les choses inertes et améliore considérablement le régime d'indemnisation des victimes. Il y a deux sortes de victimes : les victimes conducteurs et les victimes non conducteurs. Certaines victimes sont surprotégées selon leur âge. La faute revient comme cause d'exonération du conducteur contre la victime qui a commis une faute inexcusable.
