Accident de la circulation (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
[[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité Civile]] > [[Responsabilité Delictuelle (Fr)|Responsabilité délictuelle]] | [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité Civile]] > [[Responsabilité Delictuelle (Fr)|Responsabilité délictuelle]] | ||
| − | [[Catégorie : Responsabilité Delictuelle (Fr)]] | + | [[Catégorie :France]][[Catégorie : Responsabilité civile (Fr)]][[Catégorie : Responsabilité Delictuelle (Fr)]] |
Ce domaine est marqué par la création dun régime autonome de responsabilité civile fondée sur limplication dun véhicule dans laccident. | Ce domaine est marqué par la création dun régime autonome de responsabilité civile fondée sur limplication dun véhicule dans laccident. | ||
Version du 21 janvier 2005 à 11:04
France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle
Ce domaine est marqué par la création dun régime autonome de responsabilité civile fondée sur limplication dun véhicule dans laccident. Ainsi la loi du 5 juillet 1985 (n°85-677) a repris la jurisprudence sur le fait passif de la chose et sur les choses inertes et améliore considérablement le régime d'indemnisation des victimes. Il y a deux sortes de victimes : les victimes conducteurs et les victimes non conducteurs. Certaines victimes sont surprotégées selon leur âge. La faute revient comme cause d'exonération du conducteur contre la victime qui a commis une faute inexcusable.
