Acte administratif (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 janvier 2006 à 22:29
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France > Droit administratif > Principes généraux du droit
Un acte administratif est un acte, unilatéral ou contractuel, qui ressort de la compétence de la juridiction administrative.
On distingue deux grandes catégories d'acte administratif :
- les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ;
- les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignée.
