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Acte administratif (fr) : Différence entre versions

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Un acte administratif est un acte, qui ressort de la [[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|compétence de la juridiction administrative]]. Dans un sens large, « acte administratif » désigne aussi bien les [[Acte administratif unilatéral (fr)|actes administratifs unilatéraux exécutoires]] que les [[Contrat administratif (fr)|actes contractuels]].
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Plus couramment, « acte administratif » désigne la [[Acte administratif unilatéral (fr)|décision administrative unilatérale exécutoire]], que l'on divise en [[Définition de la décision exécutoire (fr)#Au point de vue matériel|deux grandes catégories d'acte administratif]] :
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* les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ;
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* les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées.
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*[[illégalité d'un acte administratif (fr)|L'illégalité d'un acte administratif]]
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*[[Acte juridique de l'administration (fr)|Les acte juridique de l'administration]]
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*[http://louislefoyerdecostil.fr Avocat en droit administratif]
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Version actuelle en date du 14 novembre 2017 à 10:36


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Un acte administratif est un acte, qui ressort de la compétence de la juridiction administrative. Dans un sens large, « acte administratif » désigne aussi bien les actes administratifs unilatéraux exécutoires que les actes contractuels.

Plus couramment, « acte administratif » désigne la décision administrative unilatérale exécutoire, que l'on divise en deux grandes catégories d'acte administratif :

  • les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ;
  • les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées.

Liens internes

Liens externes