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Acte administratif (fr) : Différence entre versions

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* les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ;
 
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* les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées.
 
* les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées.
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*[[Acte juridique de l'administration (fr)|Les acte juridique de l'administration]]

Version du 9 juin 2006 à 08:28

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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif
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Un acte administratif est un acte, unilatéral ou contractuel, qui ressort de la compétence de la juridiction administrative.

Il faut mentionner la distinction entre deux grandes catégories d'acte administratif:

  • les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ;
  • les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées.

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