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Acte administratif unilatéral (fr) : Différence entre versions

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Version du 23 mars 2006 à 09:36

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Actes juridiques de l'administration
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Les actes administratives unilatéraux exécutoires sont les moyens classiques d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent mais son utilisation reste exceptionnelle. L'acte unilatéral traduit une attitude d'autorité, que la doctrine avait décelée dans l'administration traditionnelle de puissance publique, qui s'exprimait surtout par des réglementations, des interdictions ou des autorisations. Dans l'administration moderne, ce procédé a perdu un peu de son importance, puisque certains services publics font essentiellement appel à la gestion privée. L'acte unilatéral subsiste cependant. Simplement, s'est-il adapté à la situation.

Nous envisagerons l'acte exécutoire dans sa notion, dans ses conditions de validité et dans ses effets.