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Acte authentique (fr) : Différence entre versions

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Document établi par un [[Officier public (fr)|officier public]] habilité par la [[Loi (fr)|loi]] ([[Notaire (fr)|notaire]], [[Officier d'état civil (fr)|officier d'état civil]], [[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]]), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'[[Exécution forcée (fr)|exécution forcée]].
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L'acte authentique est un document établi par un [[Officier public (fr)|officier public]] habilité par la [[Loi (fr)|loi]] ([[Notaire (fr)|notaire]], [[Officier d'état civil (fr)|officier d'état civil]], [[Huissier de justice (fr)|huissier de justice]]), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'[[Exécution forcée (fr)|exécution forcée]].
  
 
Exemples : [[Acte notarié (fr)|acte notarié]] ([[Vente (fr)|vente]] immobilière, [[Testament (fr)|testament]], …), [[Procès-verbal (fr)|procès-verbal]] de vente d'un [[Commissaire priseur (fr)|commissaire priseurs]].
 
Exemples : [[Acte notarié (fr)|acte notarié]] ([[Vente (fr)|vente]] immobilière, [[Testament (fr)|testament]], …), [[Procès-verbal (fr)|procès-verbal]] de vente d'un [[Commissaire priseur (fr)|commissaire priseurs]].

Version du 10 septembre 2006 à 11:38

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L'acte authentique est un document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.

Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament, …), procès-verbal de vente d'un commissaire priseurs.