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Acte juridique (fr) : Différence entre versions

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(essai de définition d'un acte juridique)
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Un acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties ( personne juridique ) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. Un contrat est un acte juridique par exemple
 
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Version du 8 novembre 2009 à 14:10


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Un acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties ( personne juridique ) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. Un contrat est un acte juridique par exemple

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