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Acte juridique (fr) : Différence entre versions

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(essai de définition d'un acte juridique)
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Un acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties ( personne juridique ) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. Un contrat est un acte juridique par exemple
 
 
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Un acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties ([[personalité juridique (fr)|personne juridique]]) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. À titre d'exemple, un [[contrat (fr)|contrat]] est un acte juridique.
  
 
=Voir aussi=
 
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* [[Preuve des actes et des faits juridiques (fr)|La preuve des actes et des faits juridiques]]
 
* [[Preuve des actes et des faits juridiques (fr)|La preuve des actes et des faits juridiques]]
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* [[Fait juridique (fr)|Fait juridique]]

Version du 8 novembre 2009 à 15:29


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Un acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. À titre d'exemple, un contrat est un acte juridique.

Voir aussi