Action récursoire en droit administratif (fr)
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Version actuelle en date du 21 mars 2010 à 00:18
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Réparation dans la responsabilité administrative
En droit administratif, l'action récursoire est la possibilité pour l'administration d’exercer une action contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute commise par un agent.
Le préalable est la condamnation définitive de l'État devant une juridiction judiciaire ou administrative pour la faute d'un agent.
Le 28 juillet 1951, le Conseil d'État, a rendu un arrêt Laruelle et Delville[1]
Voir aussi
- Trouver la notion "Action récursoire" AND "droit administratif" OR administration dans l'internet juridique français
- Débiteur de l'indemnisation dans la responsabilité administrative
Liens externes
- Analyse de l'arrêt Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, n° 04032, Laruelle et Delville sur le site du Conseil d'État
