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Action récursoire en droit administratif (fr) : Différence entre versions

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Le préalable est la [[condamnation (fr)|condamnation]] définitive de l'[[État (fr)|État]] devant une juridiction judiciaire ou administrative pour la faute d'un agent.
 
Le préalable est la [[condamnation (fr)|condamnation]] définitive de l'[[État (fr)|État]] devant une juridiction judiciaire ou administrative pour la faute d'un agent.
  
Le 28 juillet 1951, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], a rendu un arrêt ''Laruelle et Delville''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636956 Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, n° 04032, ''Laruelle et Delville'']</ref>  
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Le 28 juillet 1951, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], a rendu un [[arrêt Laruelle et Delville (fr)|arrêt ''Laruelle et Delville'']]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636956 Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, n° 04032, ''Laruelle et Delville'']</ref>  
  
  

Version actuelle en date du 21 mars 2010 à 01:18


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Réparation dans la responsabilité administrative
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En droit administratif, l'action récursoire est la possibilité pour l'administration d’exercer une action contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute commise par un agent.

Le préalable est la condamnation définitive de l'État devant une juridiction judiciaire ou administrative pour la faute d'un agent.

Le 28 juillet 1951, le Conseil d'État, a rendu un arrêt Laruelle et Delville[1]


Voir aussi

Liens externes

Notes et références

  1. Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, n° 04032, Laruelle et Delville