Action réelle (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Source : http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm) |
(Aucune différence)
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Version du 10 septembre 2006 à 12:16
Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > introduction au droit > lexique
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex : faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).