Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Action récursoire en droit administratif (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher

Relatif à::France > :Droit public > Droit administratif

Fr flag.png


le 28 juillet 1951, le conseil d'Etat, haute juridiction administrative en Fance a rendu un arrêt appelé "l'arrêt Laruelle" Laruelle