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*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/arret.php Définition de l'arrêt] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.
 
*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/arret.php Définition de l'arrêt] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.
*[http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2005/12/12/5-jugement-ou-arret Jugement ou arrêt ?], [http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2005/12/12/4-faut-il-dire-l-arret-ou-la-decision-blanco Faut-il dire l' "arrêt" ou la "décision" Blanco ?], sur le [http://blogdroitadministratif.net blog droitadministratif.net}
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*[http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2005/12/12/5-jugement-ou-arret Jugement ou arrêt ?], [http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2005/12/12/4-faut-il-dire-l-arret-ou-la-decision-blanco Faut-il dire l' "arrêt" ou la "décision" Blanco ?], sur le [http://blogdroitadministratif.net blog droitadministratif.net]

Version du 6 janvier 2007 à 11:40

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Un arrêt est la décision de justice rendue par les Cours d'appel, les chambres de l'instruction, les Cours administratives d'appel, les Cours d'assises, la Cour de cassation, le Tribunal des conflits et le Conseil d'État.


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