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Avoué (fr)

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L'avoué était un officier ministériel, chargé devant les Cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions. L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance.

Depuis la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques[1], les avoués n'exercaient plus que devant les Cours d'appel.

L'intervention d'un avoué était obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la Cour d'appel. Il était rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.

En vertu de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel[2] la profession d'avoué a disparu le 1er janvier 2012

Notes et références

  1. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (version consolidée) : JORF du 5  janvier 1972 p. 131
  2. Loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel', JORF n°0021 du 26 janvier 2011 page 1544 texte n° 1

Voir aussi

Notes et références