Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces | Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces | ||
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique. | Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique. | ||
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==la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)== | ==la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)== | ||
| − | Suite aux travaux réalisés par l’ONU, le Conseil de l’Europe adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine. | + | Suite aux travaux réalisés par l’ONU, le Conseil de l’Europe adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe<ref/>. |
| − | Cette convention a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, nottament la notion de mineur et de pornographie enfantine | + | Cette convention a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, nottament la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite<ref/>. Cependant le consensus a montré ses limites concernant les notions de « pornographie « et de « comportement sexuellement explicite », qui sont laissées à la libre interprétation des états, aux vues de leur droit national. |
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des principes émis par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays. | Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des principes émis par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays. | ||
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| − | Cette recommendation est le résultat d’un long processus commencé en 1996 | + | Cette recommendation est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information de 1996<ref/>. |
| − | Dans ce texte l’UE demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public. | + | Dans ce texte l’UE demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref> Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la directive Télévision sans frontières de 1989<ref/>. |
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Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux. | Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux. | ||
Pour ce faire, l’UE demande aux états membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet: | Pour ce faire, l’UE demande aux états membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet: | ||
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Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine. | Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine. | ||
| − | De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’OCLCTIC | + | De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’OCLCTIC<ref>L’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication<ref/>,rattaché au Ministère de l’Intérieur, recueille les plaintes des internautes relatives à des contenus illicites sur internet. |
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Les états membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite. | Les états membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite. | ||
| − | Cette recommendation a globalement été respectée par les états membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner | + | Cette recommendation a globalement été respectée par les états membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la commission du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommendation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine<ref/>. |
==Recommendation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)== | ==Recommendation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)== | ||
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Cette recommendation est le prolongement de la recommendation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne. | Cette recommendation est le prolongement de la recommendation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne. | ||
| − | Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet | + | Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus)a été mis en place à l’initiative de la Commission Européenne , pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte<ref/>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998. |
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Version du 14 octobre 2007 à 16:28
France> Droit de l'internet> cadre de protection des mineurs sur internet
Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique. Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.
Sommaire
Au Niveau International
Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international
la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)
Ce texte sans force obligatoire pour les pays signataires[1] ,est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique. Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant. Tout les thèmes y sont abordés: la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique, l’exploitation sexuelle et autres.
Cette convention a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.
Au Niveau Européen
la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)
Suite aux travaux réalisés par l’ONU, le Conseil de l’Europe adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantineErreur de citation Clôture </ref> manquante pour la balise <ref>.; $2
Erreur de citation Des balises <ref> existent, mais aucune balise <references/> n’a été trouvée.; $2
