Cadre juridique de la télévision numérique terrestre (fr)

Le cadre juridique de la Télévision Numérique Terrestre est défini dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20090612), modifiée par la loi du 1er août 2000 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629727&dateTexte=20090611) , et enfin complétée par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communication électroniques et au services de communication audiovisuelle (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005801831&dateTexte=20090611), célèbre pour avoir transposé en droit français les quatre directives européennes sur les communications électroniques, plus connues sours le nom de « paquet télécom 2003 »; cette loi renforce également les pouvoirs du CSA en matière de conduite du lancement de la TNT.

C'est le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel qui choisit chacune des chaînes privées, après avoir effectué des appels à candidature (les chaînes de service public bénéficiant d'une procédure d'attribution prioritaire pour leurs fréquences, pour l'exécution de leurs missions), et suivant des critères définis par la loi; les chaînes publiques disposent en revanche d'une priorité d'accès aux fréquences. Les chaînes analogiques déjà existantes bénéficient elles aussi d'un droit de reprise en numérique.

L'attribution des fréquences

Pour accorder les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique servie par le service, le CSA apprécie l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des modalités et critères posés par la loi. Le CSA a ainsi déterminé quatre catégories de services de télévision (nationale, locale, en clair, cryptée), en matière de diffusion en mode numérique. C'est toujours la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 1er août 2000, qui fixe les principes généraux et les modalités d'attribution des fréquences sur le réseau numérique hertzien.

La loi de 2000 a, d'une part, étendu les critères de sélection des opérateurs analogiques aux services en mode numérique, et, d'autre, elle a prévu des critères spécifiquement applicables à ces derniers. Dans ces critères d'attribution des fréquences, le CSA favorise les programmes de télévision proposés gratuitement au public.

L'article 21 de la loi de 1986 énonce habilite quant à lui le Premier Ministre à confier au CSA les bandes de fréquences hertziennes destinées à la radiodiffusion. L'utilisation de ces fréquences constitue un mode d'occupation privative du domaine public, dont le CSA autorise l'usage. Ces procédures d'autorisation sont différentes selon que les services répondent à des missions de service public ou à des fins commerciales.

Il convient de noter toutefois que ces dispositions sont en conformité avec la Directive communautaire du Parlement européen et du Conseil, en date du 7 mars 2002, dite « Directive Autorisation »