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Capacité juridique (fr)

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France > Droit civil > Droit des personnes
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La capacité des l'aptitude pour une personne physique de jouir de droits et obligations et à les exercer elle-même. Ex : capacité d'ester en justice, de conclure un contrat, …

Toute personne, si elle est majeure et si ses facultés ne sont pas altérées ou dont le comportement ne l'expose pas à tomber dans le besoin ou à compromettre ses obligations familiales (oisiveté, prodigalité, …) est capable. Ceci qui est affirmé par l'art. 488 et, pour le cas de la capacité de contracter, par l'art. 1123 du Code civil. Autrement, la personne est mineure ou peut être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).


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